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6 361 résultats pour « article L212-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161431

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission, qui a pris connaissance du dossier sollicité, rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20222748

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500454_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Le droit à une prise en charge pour les jeunes majeurs remplissant les conditions de l’article L222-5 du CASF constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

JEX

69cede69cdc6046d47e8bfd4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

les articles L.211-1, R.211-1 et R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.632-2 et R.662-3 du Code de commerce, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155622

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193054

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur l'intervention de la gendarmerie mobile à Djibouti et Loyada en février 1976, des documents conservés par la division gendarmerie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192034

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

L213-2 du code du patrimoine, des dossiers administratifs et personnels des magistrat et greffiers militaires ayant eu à connaître l'affaire mettant en cause X.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

69846454cdc6046d47ffbe94

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Lors de l’audience du 3 novembre 2025, SCI ENDOUME s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles L 217-4 à L217-14 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223365

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

La commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171791

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160742

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles R162-1 à R162-8, R112-5 et R213-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions des articles L162-2 et L162-2 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161697

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Il s’ensuit que le droit d’accès aux délibérations de cet établissement s’exerce dans les conditions prévues par l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20171324

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

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CA

Avis

CADA:20170114

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155621

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication, notamment, des budgets et comptes de la

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CA

Avis

CADA:20171862

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En l'absence de réponse de l'ordre des vétérinaires à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L242-1 du code rural et de la pêche maritime, l’ordre des vétérinaires veille

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b0ad24789c3b7fac0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa63bcaf505db69646a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du Code de la consommation notamment les articles L221-1 à L221-10 et L221-18 à L221-29, Vu les pièces versées aux débats ; - INFIRMER le jugement entrepris du Tribunal de commerce de Bourges rendu

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f6dee0a9d5adc260626742

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023, à titre principal au visa des dispositions des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et subsidiairement au visa des articles 1641

Source officielle