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2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, Vu les articles L. 4161-1 et R. 4127-19 du Code de la santé publique, Vu l'article 809 du Code de procédure civile, ' Dire que le SNDV est bien

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Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

Appel

17 avril 2012

que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements, soit, dans les termes de l'article L2323-1 du même code : " assurer une expression collective des salariés

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7ème Ch Prud'homale

68709b7c123db6632de316cc

Appel

10 juillet 2025

[V] [J] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la sasu STG Frigorifique à verser à M.

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7ème Ch Prud'homale

68709b7c123db6632de316ce

Appel

10 juillet 2025

[J] [N] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la sasu STG Frigorifique à verser à M.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316fc

Appel

10 juillet 2025

[D] [M] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la sasu STG Frigorifique à verser à M.

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a45

Appel

4 avril 2024

L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

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Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef51790

Appel

19 février 2016

à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.

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Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de95

Appel

2 octobre 2025

1° ou au 4° de l'article L. 341-3 d'une opération de banque ou d'une opération connexe définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ; 3° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l'article

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a51

Appel

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a53

Appel

4 avril 2024

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5ème chambre sociale PH

67ff39c7303a1b38839f7d2f

Appel

15 avril 2025

un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 à L. 1251-35-1 et des stipulations

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Pôle 6 - Chambre 8

6360ca883c369c7f74996ffd

Appel

27 octobre 2022

L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté

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Chambre Sociale-Section 1

642d1488cb8fa004f57da1ed

Appel

4 avril 2023

[H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 8

6360ca863c369c7f74996ff5

Appel

27 octobre 2022

L1224-1 du code du travail, -7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M

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Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ffb

Appel

27 octobre 2022

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, - de dire que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code

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CHAMBRE SOCIALE C

6162be8b99b588421c5e388e

Appel

28 septembre 2012

R1452-7 du code du travail mais la prescription quinquennale édictée par l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de salaire formée en 2011 par madame [W], alors même

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Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff7

Appel

27 octobre 2022

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

que l'article L. 2281-1 du code du travail concerne le droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L. 1121-1 du même code et que comme l'invoque

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

Selon l'article 8 de la Convention internationale du travail nº 158, ' 1.

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2ème Chambre

63be63fb13ef607c90ab67ad

Appel

10 janvier 2023

278 du code de procédure civile, l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ; -Dit, en application des dispositions de l'article 278-1 du code

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