préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

L311-5 et de l’article L311-7 du même code ainsi que, en ce qui concerne les documents visés au point 5), s'agissant des réponses obtenues de tiers, des éventuelles mentions protégées par les articles

En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

L311-6 du même code.

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le respect de la vie privée dans le cas où des situations individuelles sont examinées ou mentionnées.

L3212-1 du code de la santé publique.

, d’identifier ces documents, et sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L 1226-1 du code du travail

S'agissant du document sollicité au point 2, la commission rappelle en premier lieu qu'en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7, ne sont pas communicables les documents administratifs qui porteraient