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4 502 résultats pour « article L315-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

686df881bdbdd86396f39031

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L312-8, L312-10 et L312-33 ancien, L312-1 et suivants, R313-1 du Code de la consommation, 1130 ancien devenu 1130 nouveau, 1152 ancien devenu 1231-5, 1343-5 et 1907 du Code civil et l'article 700 du code

Source officielle

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CA

14e Chambre

6034b4377409d89ff31e7a9d

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

12 Octobre 2016 Signé par M.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0d5cdc6046d473f4beb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163480

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Font toutefois obstacle à leur communication à des tiers les motifs énumérés à l'article L311-6 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165202

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve le cas échéant, des

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a1aa2273490db09fc51

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225317

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20237107

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues (…) de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230158

Appel

16 février 2023

16 février 2023

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae29e4ea48318f5ad61

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R311-5 du code de la sécurité sociale ; Mme [W] [L] épouse [T] se voit appliquer à la date du congé maternité du 12 mai 2017 les dispositions de l'article L311-5 dudit code ; or, antérieurement, Mme [

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193559

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160988

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

de l'année 2013 ; 2) la liste des candidatures examinées par la commission chargée d'examiner les candidatures déposées en application du troisième alinéa de l'article 12 du décret précité, pour l'accès

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172334

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Seul l'arrêté des comptes doit faire l'objet, aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, d'une approbation par le conseil municipal.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171958

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Seul l'arrêté des comptes doit faire l'objet, aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, d'une approbation par le conseil municipal.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172040

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Seul l'arrêté des comptes doit faire l'objet, aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, d'une approbation par le conseil municipal.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172341

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Seul l'arrêté des comptes doit faire l'objet, aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, d'une approbation par le conseil municipal.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65b4ad3e7ef77d000880b423

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Or, il résulte des articles L312-57 et L312-64 du code de la consommation, que constitue un crédit renouvelable une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109ba8cdc6046d479a8ccc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L311-6 du code de l’expropriation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbbaa9d5adc26061efac

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191853

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L311-6 du même code.

Source officielle