Codes de loi français

Article L549-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 26

Les prestataires de services de communication de données sont définis au point 36 bis du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant

Article L214-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un organisme de placement collectif immobilier peut consentir des avances en compte courant aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 dont il détient directement

Article R123-279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

contrôles prévus par l'article L. 123-45, toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat en application du 3° de l'article L. 123-36

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 45

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que

Article 1

Ils sont fixés par type d'énergie renouvelable ou de cogénération conformément au tableau suivant : TYPE D'ÉNERGIE FRAIS DE SIGNATURE FRAIS DE GESTION Solaire (installations de puissance inférieure à 36 kWc) 55 euros 55 euros par an Solaire

Article 5

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes : a) Etre titulaire de l'une des attestations de réussite à la formation relative

Article 3

l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants : Montant par soirée (en euros) Plafond annuel de l'indemnité (en euros) Commission de type 1 36

Article 134

Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel, des délégués mineurs et des délégués de bord, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions par la méconnaissance des articles 50, 63, 64, 65, 73 et

Article L557-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

récipients à pression simples ou la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36

Article L4524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Il assure la concertation entre les comités sociaux et économiques des établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

Les agriculteurs qui perçoivent une aide au titre du régime de paiement unique au sens des articles 3 et 36 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre

Article R214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de l'article L. 531-6 du code de l'énergie, l'enquête prévue à l'article R. 181-36 vaut enquête préalable à cette déclaration.

Article R132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

La même obligation s'applique aux documents audiovisuels mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 qui, outre leur diffusion dans les conditions fixées à l'article R. 132-34, sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen.

Article D262-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

au nombre minimal d'heures de travail fixée au premier alinéa de l'article D. 262-25-1 s'ils justifient, au cours d'une période minimale de deux ans, à la fois : 1° D'une immatriculation au registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36

Article L4424-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 13

Le représentant de l'Etat peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à la modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pour le rendre conforme aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du

Article 131-36-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10, le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné à l'encontre d'une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de

Article D446-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 36

Les modalités de cette mise à disposition, qui couvre également les données prévues aux articles D. 446-35 et D. 446-36, sont définies dans le cadre d'un contrat approuvé par le ministre chargé de l'énergie.

Article 2

En ce qui concerne les titulaires de pensions d'invalidité concédées par application des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité, la durée d'exercice de la dernière activité professionnelle fixée à l'alinéa précédent est réduite

Article R2213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

L'autorisation du dépôt est donnée par le maire de la commune du lieu du dépôt, après vérification que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.