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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 249 résultats pour « article L613-39 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Art. 39 quaterdecies II.-Le I est applicable aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.
Article L3512-14-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
fournisseur de tabacs manufacturés acquiert, introduit, importe ou transfère sur le territoire national les tabacs manufacturés en suspension de l'accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de l'article L. 311-39
Article 4
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de
Article L382-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84
Les cotisations et contributions patronales prévues à l'article L. 382-39 sont à la charge des donneurs d'ordre mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 412-3 du code pénitentiaire, à l'exception des cotisations patronales d'assurance vieillesse qui
Article A444-195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194.
Article 10 GA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89
Les dispositions de l'article 39 octies A du code général des impôts sont applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et habilités à effectuer des opérations
Article L363-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
de l'article L. 612-39.
Article L411-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
Article 43
Art. 39 quinquies I II. - Le I s'applique aux cessions de créances intervenues au cours des exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.
Article 39-1
La rétribution allouée pour les missions d'aide juridictionnelle en application du barème prévu à l'article 39 est majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire
Article 3
recrutement en qualité d'administrateur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions du 1° de l'article 39
Article 19
-A créé les dispositions suivantes -Code général des impôts Art. 39 AG II.-Les dispositions du I s'appliquent aux équipements acquis en 2000 ou en 2001 au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 39 novodecies II.-Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2012.
Article R315-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 85
Le ministre de l'intérieur peut autoriser, selon les modalités fixées à l'article R. 315-5, les personnes autorisées à acquérir et détenir une arme en application de l'article R. 312-39 à porter cette arme sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle
Article R443-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03
Il assure la fourniture des clients du fournisseur dont l'autorisation a été retirée ou suspendue durant cette période et jusqu'au terme du contrat mentionné à l'article R. 443-39.
Article R422-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
La décision prévue à l'article R. 422-39 est affichée dans la commune aux emplacements utilisés habituellement par l'administration. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire.
Article R262-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17
de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme sont exercées respectivement par le président du conseil départemental et l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39
Article R613-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 53 > 66
fiduciaire destiné à l'impression des billets sont transportés : 4° Soit, pour le seul papier fiduciaire, dans des véhicules banalisés avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur, dans les conditions prévues à l'article R. 613-39
Article R321-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86
employés de jeux de transporter des jetons, des plaques et des espèces, ou tout titre de valeur, pendant leur service, à l'intérieur du casino dans des conditions autres que celles prévues par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39
Article L34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 44
Les entrepositaires agréés sont tenus, à première réquisition, de présenter la comptabilité matières mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.
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