AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
18 mai 2017
des articles L642-1 et suivants, L642-12 alinéa 4 du code de commerce, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu les conclusions
Source officiellePage 36 sur 196
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d52
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117
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