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l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1231-2, 1180, 1186, 1347 du code civil, de l'article 1841 du code civil en vigueur au moment des faits, de l'article L. 227-2 du code

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3ème Chbre Cab A2

67d08fd9c33be7966c9a5ae2

T. Judiciaire

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4 juillet 2024

455 du code de procédure civile, la société TRAVAUX DU MIDI demande au tribunal, au visa notamment des articles des articles 2224, 1792 et suivants et 1240 du code civil, de : A titre principal, - CONSTATER

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Pôle 4 - Chambre 5

6035fa546c45435fb55f0f0a

Appel

20 janvier 2016

1831-1 du code civil, des articles 1792 et suivants du code civil, de la théorie du trouble anormal de voisinage, de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L 124-3 du code des assurances

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200344

Cassation

15 mars 2018

En l'absence de décision antérieure implicite de la part de l'organisme de recouvrement, l'employeur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200346

Cassation

15 mars 2018

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Pôle 5 - Chambre 11

6033077862ecc379d9a7c58b

Appel

13 octobre 2017

Elle reproche également à la société Mory de n'avoir pas fourni un entrepôt en état de fonctionnement pour le transfert et de ne pas avoir vérifier la constitution du fichier articles.

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12e chambre

6032214c35e50e58881e48c5

Appel

10 avril 2018

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 17269 Représentant : Me Maroussia NETTER ADLER de l'ASSOCIATION LANGER-NETTER-ADLER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R223

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