Codes de loi français

Article A4241-48-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Par dérogation au chiffre 3 de l'article A. 4241-48-3, leur diamètre doit être de 0,60 m environ. 2. Ces panneaux doivent être éclairés en tant que de besoin pour être parfaitement visibles de nuit.

Article 67

Les dispositions de l'article 48 ne sont pas applicables à cet enregistrement.

Article R621-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Dans le cas où le budget n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directeur général met en œuvre les mesures financières prévues par les décisions mentionnées à l'article D. 621-27 dans la limite des reports mentionnés à l'article R. 621-48

Article 132-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 132-48.

Article 3

Le deuxième alinéa de l'article 26 du même décret, dans sa rédaction issue du présent article, entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article D6232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6213-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs

Article D6332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6313-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs

Article L513-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

L. 211-36 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel ; 2° Acquérir des billets à ordre émis par tout établissement de crédit dans les conditions et selon les modalités définies aux articles

Article 1

Les dispositions suivantes sont insérées dans le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, après l'article 114 : Article 114 a.

Article 2

qualité de praticien hospitalier, les intéressés peuvent se présenter au premier concours de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, sous réserve de satisfaire aux conditions de titres mentionnées à l'article 48

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 Art. 2 1° A abrogé les dispositions suivantes : -Loi du 11 octobre 1941 Art. 3, Art. 6 2° Les articles 2 à 11 de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du

Article 2

Les dispositions suivantes sont insérées dans le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, après l'article 114 : Article 114 a.

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 47

b) D'une modification simplifiée dans les conditions définies aux articles L. 153-45 à L. 153-48 ; c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L. 153-54 à L. 153-59.

Article R15-33-66-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69

-Conformément à l'article 48-1, la durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre d'une procédure pénale est de dix ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée ; cette durée est portée

Article A4241-53-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux bateaux et aux convois qui portent également cette signalisation ni aux bateaux visés au chiffre 7 de l'article A. 4241-48-14. 9.

Article L142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 25

Le 2° du II de l'article L. 2312-8, les articles L. 2312-42 à L. 2312-48 et L. 2312-50 du code du travail et les articles L. 2312-63 à L. 2312-67 et L. 2312-81 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France.

Article 1

A ce titre elle : 1° Elabore les arrêtés prévus aux articles 3, 5, 8, 9-1, 9-2, 10, 10-1 ,11-5, 19, 20, 22, 29, 33-8 et 33-9 du décret du 29 mars 2012 susvisé ; 2° Elabore, le cas échéant sur proposition des autorités centrales d'emploi mentionnées

Article 21

l'importateur ou le réparateur refuse de se soumettre aux contrôles dans les conditions prévues au titre VI du décret du 30 novembre 1944 susvisé, le préfet de département peut, après avis de la commission technique compétente mentionnée à l'article 48

Article 6

Le montant des prêts spéciaux garantis par l'Etat qui, en application de l'article 48 du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être consentis pour les travaux d'extension de logements et de mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient