Par courrier enregistré le 6 mars 2019, Monsieur X fait également part à la commission d'un refus de communication de la copie de l'avis émis par le comité médical du 4 février 2019.

secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des documents concernant l'examen d'agrément VTC de son client, passé le 6

les conclusions administratives de tous les médecins agréés ayant examiné sa cliente depuis le 27 novembre 2017 ; 5) l'intégralité des rapports d'expertise remis par les praticiens au comité médical ; 6)

adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que le document mentionné au point 1) a été communiqué à Maître X, avant sa saisine de la commission, par courrier du 6

La commission estime, par suite, que ce relevé d'information intégral est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

La commission rappelle également que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve

L311-6 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité publique, en application de l'article