Codes de loi français

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

du 1er janvier 2018, les départements peuvent progressivement abroger les décisions d'attribution d'énergie réservée accordées par l'Etat à des bénéficiaires situés sur leur territoire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi n° 85

Article L239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02

cadre de la gestion de leur patrimoine privé lorsque les produits et plus-values bénéficient d'un régime d'exonération en matière d'impôt sur le revenu ; 2° Inscrits à l'actif d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er-1 de la loi n° 85

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes prévues aux articles L. 323-

LEGIARTI000025004137

742 8 825 29 286 1 940 47 906 92 860 463 694 Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu 293 490 1 613 4 324 8 208 27 406 1 967 44 474 85

Article R557-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61

gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, ou pour le transport des matières dangereuses de numéro ONU 1051,1052,1745 (transport en citernes exclu), 1 746 (transport en citernes exclu), 1 790 (contenant plus de 85

Article L214-24-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

I. – Les statuts ou le règlement d'un fonds d'investissement à vocation générale dit " fonds d'investissement à vocation générale nourricier " peuvent prévoir que son actif est investi au minimum à 85 % en actions ou parts d'un seul FIA, dit " FIA maître

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de ces établissements, le département peut confier à l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

Article ANNEXE 13

Limite sud des parcelles CB 83 et CB 85 incluses. Limites ouest et nord de la parcelle CB 85 incluse. Limite nord des parcelles CB 85 et CB 83 incluses (rue de Sainte-Béate).

Article 17

R5132-102 -Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87 -Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85 -Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 Art. 82, Art. 83, Art. 84

Article Annexe I

Article 2 Le bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée sur la base du volontariat.

Article 2

. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 Art. 83 III. ― A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L144-3

Article 2

Toutefois, pour les caisses régionales qui le demanderont et dont le ratio de couverture des risques, mentionné par le règlement n° 85-08 du comité de réglementation bancaire, était inférieur à 5,5% au 30 juin 1987, le prix de ce solde pourra être acquitté

Article 34

des représentants des communes et l'élection des représentants des départements, les listes de candidats relatives à ces deux catégories de collectivités sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 43 du décret n° 85

Article 3

et soldes annuels bruts correspondant au groupe hors échelle G des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, tels que fixés par l'article 6 du décret n° 85

Article 291-2

Elle est dirigée par un directeur des services actifs de la police nationale, nommé dans les conditions fixées par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié, et qui exerce son autorité sur l'ensemble des personnels et des services de sa direction

Article 411-101

agrément pour que : 1° L'OPCVM nourricier continue à être un OPCVM nourricier de l'OPCVM maître ou d'un autre OPCVM qui est le résultat de la fusion ou de la scission de l'OPCVM maître ; 2° L'OPCVM nourricier change d'OPCVM maître et investisse au moins 85

Article 210.5

d'entrée en vigueur de la convention ; 7. " navire existant ” désigne un navire qui n'est pas un navire neuf ; 8. " longueur ” désigne une longueur égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance du dessus de quille égale à 85

Article 2

Toutefois, le montant de l'allocation ainsi garantie ne peut excéder 85 % du salaire de référence.

Article Annexe

Fonctions correspondant à l'une des spécialités des branches d'activité professionnelle fixées par l'arrêté prévu à l'article 9 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 susvisé. Adjoints techniques de recherche et de formation.