313 000 51 MARNE 15 000 52 HAUTE-MARNE 16 000 53 MAYENNE 191 000 54 MEURTHE-ET-MOSELLE 24 000 55 MEUSE 26 000 56 MORBIHAN 435 000 57 MOSELLE 13 000 58 NIEVRE 78 000 59 NORD 103 000 60 OISE 9 000 61 ORNE 73

Article 52

—

Par dérogation aux articles 5 et 19 à 33 inclus de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les infractions aux dispositions concernant les ententes et les positions dominantes assimilées à la pratique de prix illicites ne peuvent être constatées et poursuivies

Article L671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Code de l'énergie

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et pour le secteur des produits pétroliers, soumis à une

Article L411-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

La part des travaux mentionnés au présent article dont le financement a été assuré par une subvention ne donne pas lieu à indemnité.

Article 706-105-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

Code de procédure pénale

-Les informations communiquées en application du présent article ne peuvent faire l'objet d'un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.

Article 154 bis-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Code général des impôts

Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44 terdecies, 44 quindecies à 44 septdecies ainsi que les abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant du revenu professionnel

Article R5441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03

Code de la santé publique

activité en infraction avec les dispositions de l'article R. 5142-31 ; 2° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1, de ne pas se faire assister selon les dispositions prévues aux articles

Article 3

—

Les dépenses prévues pour les immeubles à usage d'habitation à l'article 3 (par. 2, a) du décret n° 73-193 du 13 février 1973, modifié par le décret n° 78-160 du 10 février 1978, ne peuvent être effectuées que pour les seuls immeubles : 1° Que leurs propriétaires

Article Annexe VI

—

VI ANIMAUX PRODUCTION N UNITAIRE Herbivores (Kg d'azote/animal présent/an) Vache nourrice, sans son veau 68 Femelle > 2 ans 54 Mâle > 2 ans 73

Article 55

—

dispositions codifiées ; 2° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ; 3° D'adapter, le cas échéant, ces dispositions à l'évolution des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités régies par l'article 73

Article Annexe

—

RÉGIONS MONTANTS ACTUALISÉS ALSACE 37 055 710 AQUITAINE 69 391 764 AUVERGNE 34 571 407 BOURGOGNE 37 169 007 BRETAGNE 73

Article Annexe

—

Plus de 25 m 0 0 0 0 0 Moins de 25 m 224 7,05 0 2,26 0 Nord - Pas-de-Calais - Picardie 0 0 0 0 0 Haute-Normandie 0 0 0 0 0 Basse-Normandie 0 0 0 0 0 Bretagne 0 0 0 0 0 Pays de la Loire 0 0 0 0 0 Poitou-Charentes 0 0 0 0 0 Aquitaine 73

Article 4 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 11 > 33

Code général des impôts, annexe IV

dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ; 4° 3 000 € pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 73

Article L314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'accise exigible sur le territoire des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et pour chaque catégorie fiscale : 1° Le taux est déterminé par département dans la limite du rapport, calculé pour le produit théorique de référence

Article 3

—

. – Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sont mises en paiement par les comptables publics désignés à l'annexe I.

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85

Code général des impôts

produits de l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et ceux des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles ainsi que les profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des (articles

Article L111-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

régulation de l'énergie, en application du second alinéa de l'article L. 111-97 ; 3° Lorsqu'elles sont remises aux fonctionnaires et agents de l'Etat et aux personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées dans les conditions prévues aux articles

Article 2

—

la navigation portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie ; - soit dans le sens d'une réduction ou d'une augmentation permanente par voie de modification au présent R.P.P. prise en application de l'article 1er du décret n° 73

Article ANNEXE

—

83 083 : : 60 : 81 884 : : 61 : 80 602 : : 62 : 79 243 : : 63 : 77 807 : : 64 : 76 295 : : 65 : 74 720 : : 66 : 73

LEGIARTI000030253834

—

68 Roussette de Savoie + dénomination géographique B 62 Bugey B 74 Bugey + dénomination géographique B 69 Roussette du Bugey B 65 Roussette du Bugey + dénomination géographique B 58 Bourgogne B 75 Bourgogne + dénomination géographique B 73

Page 36 · 46 731 résultats

← Précédent Suivant →