Le CCE de l'UES a été ensuite informé de la notification du projet à l'autorité de la concurrence conformément à l'article L. 2323-34 du code du travail lors d'une réunion tenue le 5 octobre 2017, à l'issue

le résultat des élections, te tribunal d'instance a violé les articles L.2314-3-1, L.2324-4-1, L.2324-23 et L.2314-25 du code du travail.

l'examen annuel des comptes de l'entreprise, en application des articles L. 2323-8 alinéa 1er, L. 2325-35 et L. 2327-15 du code du travail, ne peut exiger de l'entreprise la production de documents qui

L. 2325-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ; Aux motifs que sur le recours à un expert-comptable, l'article L. 2327-15

L. 433-2, L. 433-13 et L. 435-4 devenus les articles L. 2322-5, L. 2324-5 et L. 2327-7 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que le recours formé contre

L. 2325-14 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 2327-18, L. 2327-19 et L. 2325-1 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ; 2°/ que le règlement intérieur du

1347 du code civil, ensemble les articles L.2314-3, L.2324-4, L.2326-1 et L 2131-3 du code du travail ; 2°) ALORS EN OUTRE QU'un syndicat habilité à négocier le protocole d'accord préélectoral

L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe

2314 du code civil.

l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 2325-40 du code du travail, alors applicable ; 4°/ que les juges doivent caractériser

conséquences (nouvel article L 2323-10 au 1er janvier 2016 ».

L. 2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2327-7 et L. 2327-8 du code du travail, le fait, pour le syndicat CFE-CGC d'avoir, avant le dépôt de sa liste de candidats, contesté dans deux tracts des 7 et 17 février 2017

si ce syndicat n'avait pas eu connaissance de l'affichage invitant à cette négociation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-3 du code du travail ; 4°/ que

L. 2327-15, L. 2325-35-1°, L. 2325-36 et L. 2323-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération du 25 septembre 2007, le comité d'établissement "Services centraux" de la

L 2323-6 du code du travail et des consultations ponctuelles visées à l'article 2323-2 du même code.

L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-

L.2323-6 ; Que les articles L.2323-3 et L.2323-4 du code du travail ont encadré la procédure de consultation dans de brefs délais mais dont la portée est elle-même limitée par les dispositions légales

2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 14.