6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1 et 311-8 du code pénal et des articles 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

judiciaire de Toulouse le 24 avril 2026 à 19 h 15, et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 19 h 25, ordonnant la prolongation de la rétention administrative M.

M. et Mme V... ainsi que les sociétés Vano 44, AHL et Yayajan font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes et de confirmer les ordonnances n° 17/22, 17/23 et 17/24 rendues le 27

Guillaume, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 avril 2002, qui, pour arrestation, enlèvement, ou séquestration de personne libérée volontairement avant

un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période définie au I de l'article 1er, de deux mois après la fin de cette période'', soit, selon son article 1er,

alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 24 mai 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations

], [Cadastre 23], [Cadastre 24] et [Cadastre 25], - dit que l'EARL L.

de l'article 199 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 332, alinéas 1 et 3 du Code

N° H 23-82.507 F-D N° 00324 ODVS 19 MARS 2024 CASSATION M.

N° RG 24/08460 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7SQ Décision du Juge de l'exécution de [Localité 1] Au fond du 24 octobre 2024 RG : 24/00717 [C] [U] C/ S.A.

[K] [Z] [H] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 23 Mai 2026 à 14h51 ; VU les avis d'audience délivrés le 23 mai 2026 à l'intéressé, à Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat de permanence,

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que M.

695-22 et 695-23, alinéa 1, du code de procédure pénale ; qu'en outre, il n'est pas fait droit à la demande de remise à raison de l'un des cas visés à l'article 695-24 du code de procédure pénale ; que

mai 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière Décision du 22 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01290 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHJV EXPOSÉ DU LITIGE Le 23 août 2024

L'article 26 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014 énonce les exigences relatives à une signature électronique avancée.

mois avec sursis sans exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Par courriel adressé le 24 avril 2026 à 11h53 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. 4.

., 22 juin 2016, pourvoi n° 15-50.094) En l'espèce, la décision du 24 mars 2026 a été notifiée au préfet de la Moselle par courriel le 24 mars 2026.