Ces sièges doivent être assujettis, au nombre de six au plus sur chaque pont dans chaque entourage d'escalier, ne présenter qu'un risque d'incendie limité et ne pas gêner le passage dans les voies d'évacuation des passagers.

Article 8

—

Passé cette date, ils sont assujettis à la cotisation de 2 % mentionnée au même article.

Article 350 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

Code général des impôts, annexe III

ou étrangère, n'ayant pas en France le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations d'une convention internationale ; c) Tout assujetti

Article L2333-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code général des collectivités territoriales

Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates.

Article 259 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme un transport distinct ; 5° bis Les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès, autrement que par

Article 995

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Code général des impôts

Les contrats d'assurance dépendance ; 15° et 16° Abrogés ; 17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques ; 18° Les contrats d'assurance maladie assujettis

LEGIARTI000051776919

—

Pour les navires assujettis au journal de pêche électronique, le message relatif à une capture nulle doit inclure l'espèce « BFT » si la version du journal de pêche installée à bord le permet. - dans VISIOCaptures, la case « Je déclare ne pas avoir capturé

Article 2

—

années précédant immédiatement la cessation d'activité agricole par la production de documents attestant qu'il a bénéficié pendant cette période des prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, ou qu'il a été assujetti

Article 240-2.10

—

Il peut également être de type cyalume, à condition que ce dispositif soit assujetti à chaque EIF ou porté effectivement par chaque personne à bord.

LEGIARTI000048970020

—

support : ― le rappel que ledit support est mis à disposition de l'utilisateur dans le cadre de l'activité professionnelle ; ― le rappel que l'usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction d'œuvres littéraires et artistiques est assujetti

Article 3

—

de retenue à la source, montant TVA droits d'auteur ; 2° Les données professionnelles : - affectation fiscale : NIC fiscal, effectif, code INSEE commune, type de personnel, millésime de CVAE auquel se rattache la déclaration des salariés ; - assujettissement

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code de l'environnement

zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du code de l'urbanisme ou assujettis

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Code général des impôts

. – Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies : 1° Au I et aux 2° à 9° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150

Article 990 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code général des impôts

Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 795,795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter.

Article 3

—

au mètre carré est compris entre 3 000 et 12 000 euros, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5, 74 euros + [0, 00315 × (CA / S-3 000)] euros, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti

Article 1649 quater B quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 36

Code général des impôts

Toutefois, les assujettis bénéficiant d'une franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis peuvent le déposer sur support papier. VI.

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

Article Annexe I à l'art. R434-32 (9)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 65

Code de la sécurité sociale

- Assujettissement propre de la fistule 25 8.5 COLON. Résultant d'une atteinte directe ou d'une aggravation d'un état antérieur (diverticulose, maladie de Crohn, rectocolite hémorragique, etc.).

Article 64-1

—

Jusqu'à leur intégration ou leur titularisation dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II, les agents mentionnés aux II et III demeurent assujettis aux régimes de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés à la date de publication de la

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