commission soumet le projet de travaux et le nouveau parcellaire correspondant à l'autorité administrative compétente pour délivrer cette autorisation.

LEGIARTI000027815455

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pour lesquelles la demande d'agrément est demandée : Pièces jointes Justificatif d'identité (Date et signature du candidat) Les informations vous concernant qui figurent dans le présent acte sont enregistrées et utilisées dans un traitement de données

Article 205

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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un établissement public national à caractère administratif peut exercer à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les opérations qu'il lui confie, dans des conditions

Article 128

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Sont inscrites sur le livre foncier, pour l'information de leurs usagers, les décisions administratives concernant des immeubles déterminés et tendant à limiter l'exercice du droit de propriété ou portant dérogation à des servitudes d'utilité publique

Article L173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau : 1° Le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter une installation, de réaliser des travaux ou une activité soumise à autorisation

Article L181-28-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'environnement

Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé de faciliter les démarches administratives des pétitionnaires, de coordonner les travaux des services chargés de l'instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l'instruction

Article L2353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 45

Code de la défense

Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros : 1° La fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un produit explosif, quelle que soit sa composition ; 2° La fabrication de tout autre élément ou

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents, dans le cadre de leurs attributions, pour prendre les décisions administratives

Article 9

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A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par

Article 28

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Lorsque, dans une zone géographique donnée, l'ensemble des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution de projets d'installations de production et d'opérations de modifications d'installations industrielles, mentionnées aux premier

Article L451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

Code des assurances

L. 451-3, l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du présent code et les entreprises d'assurance, par son intermédiaire, ont accès, dans les conditions prévues à l'article L. 330-5 du code de la route, aux immatriculations et aux données

Article 6

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. - Conformément aux articles 105 à 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement.

Article 6

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Ils effectuent un stage d'un an à l'issue duquel ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade.

Article 6

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Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Savoie sur la proposition du directeur du parc national de la Vanoise : 1° d'apporter ou d'introduire à l'intérieur de la réserve des oeufs d'animaux non domestiques ou ces animaux

Article 58

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Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le directeur de l’établissement.

Article R5121-41-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

nouvelle indication est autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur la base d'études précliniques et cliniques considérées comme significatives lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de cette autorisation

Article 401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Code civil

Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.

Article R331-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Code forestier (nouveau)

côtières fixées par des plantes aréneuses et, le cas échéant, par des arbres épars, sans préjudice de l'application des dispositions relatives au défrichement prévues au titre IV du livre III, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation

Article 3

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I. – Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives

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