Syndics des gens de mer. Syndic principal des gens de mer de 1re classe. Agent de catégorie C rémunérés en nouvel espace indiciaire. Syndic principal des gens de mer de 2e classe. Agent de catégorie C rémunérés en échelle 5.

Article 65

—

Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées.

Article 2

—

L'arrêté du 12 avril 1985 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de syndic principal hors classe des gens de mer est abrogé.

Article 42-7

—

Les décisions ou mesures prises par les deux copropriétaires ou par l'un d'entre eux sont portées à la connaissance de la personne qui exerce tout ou partie des missions de syndic sans être copropriétaire.

Article L225-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L814-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 53

Code rural (nouveau)

Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole.

Article 44

—

Le premier président de la cour d'appel statue, par ordonnance non susceptible de recours, sur les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des articles 40, 42 et 43 de la présente loi.

Article L6143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

groupements ou de la métropole, parmi lesquels figurent le maire de la commune siège de l'établissement principal ou son représentant, le président du conseil départemental ou son représentant ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant

Article 19

—

Un code de déontologie, établi par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil national de l'ordre des architectes et consultation des organisations syndicales d'architectes, précise les règles générales de la profession et les règles particulières

Article R2135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 26

Code du travail

Le conseil d'administration est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Article L2352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de la défense

Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés, suspendus, modifiés, abrogés ou retirés et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25

Code de la propriété intellectuelle

des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, en coordination avec ces organismes.

Article L225-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes, s'il en existe, de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.

Article 10

—

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents, neuf membres du conseil d'administration désignés parmi les représentants des collectivités territoriales et les représentants des établissements publics de

Article 1

—

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès de chaque directeur ou président d'établissement public à caractère administratif ainsi que le nombre de sièges attribués à

Article R113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux deux conseillers proclamés élus.

Article R662-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

Code de commerce

VI de la partie législative du présent code aient lieu en chambre du conseil, est consignée par le greffier.

Article R*444-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

Des autorisations spéciales d'absence, n'entrant pas en compte dans le calcul des congés payés annuels, peuvent être accordées : 1° Aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65

Code de justice administrative

I. - Le Conseil d'Etat est chargé du contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle : 1° Par les juridictions administratives, sous réserve de l'article L. 453-1 du

Article L214-162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31

Code monétaire et financier

Ne constituent pas des actes de gestion, notamment, l'exercice des prérogatives d'associé, les avis et les conseils donnés à la société, à ses entités affiliées ou à leurs gérants ou à leurs dirigeants, les actes de contrôle et de surveillance, l'octroi

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