Une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux peut être accordée aux logements prévus au II de l'article D. 331-1 et réservés aux ménages prioritaires en application de l'article L. 441-1, rencontrant

Article 1303-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 54

Code civil

Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.

Article L442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ― le ou les titulaires du bail ; ― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ; ― le concubin notoire du titulaire du bail

Article R256-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Toute convocation d'assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée au preneur d'un bail réel solidaire d'activité, au sens de l'article L. 256-1, et à l'organisme de foncier solidaire.

Article R353-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63

Code de la construction et de l'habitation

La part de redevance mentionnée à l'article R. 353-156 est calculée sur la base de deux éléments dont l'un est équivalent au loyer et l'autre équivalent aux charges locatives récupérables. I.

Article L634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Cette déclaration ne concerne pas les propriétaires ou les logements mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 634-1.

Article L254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Pour tout projet de cession des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier, l'acquéreur reçoit de la part du cédant une offre préalable d'acquisition mentionnant expressément, en caractères apparents, le caractère temporaire du

Article 324 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

. - Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou la location verbale est modifié en tant que de besoin pour tenir compte : D'une part en diminution de la fraction de valeur locative afférente à des éléments non imposables à la taxe foncière des propriétés

Article 56

—

I. - En vue de garantir la sécurité du foyer des locataires réduits par la crise du logement à vivre d'une façon habituelle et continue dans les hôtels ou meublés, le Gouvernement est autorisé à : Rendre plus efficace, par modification de la loi n°

Article D331-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

à usage locatif et la construction de ces logements ; L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de leur amélioration ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ; Par assimilation, l'acquisition de locaux ou d'immeubles

Article 1407 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Code général des impôts

II. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration : 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où

Article 3

—

1er (alinéa 1, 2, 3 et 4) du décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces boisés dans les communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme ; L'article 6 du décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations

Article 30

—

famille ; - une heure (de classement EI 60) pour les habitations de la quatrième famille.

Article R302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

Code de la construction et de l'habitation

-Pour tout ou partie de leur montant, les subventions versées à l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme qui opère dans le cadre d'une convention publique d'aménagement mentionnée

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Le représentant de l'Etat peut également proposer à l'occupant à reloger un logement faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 dès lors que le bailleur s'est engagé sur des conditions spécifiques d'attribution ou que le logement

Article D431-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, pour les prêts consentis par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, le taux maximum de bonification peut être porté à 6,70% au cours des trois premières années et à 3,77% pendant les vingt-sept années suivantes.

LEGIARTI000025124724

—

A cette fin, chaque bailleur renseigne un formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans une même zone géographique (cf. infra la rubrique " identification ", " zone ") d'un département.

Article 4

—

Les plafonds de ressources sont fixés : 1° Pour les logements-foyers relevant des LLS et LLTS, par l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements

Article 7

—

pour les habitations de la deuxième famille et de degré une heure et demie pour celles des troisième et quatrième familles.

Article R642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12

Code de commerce

Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à

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