compris les dépendances et chantiers de cet établissement) doit excéder quatre cents heures pour une période au plus égale à un an , que les travaux soient continus ou discontinus, les opérations prévues aux articles 4 à 6 font l'objet d'un procès-verbal

Article D643-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 05

Code de l'éducation

Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits.

Article R20-44-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 61

Code des postes et des communications électroniques

I. – Les constatations effectuées en application du dixième alinéa du II de l'article L. 32-4 donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui énoncent les nom, qualité et résidence administrative du fonctionnaire ou de l'agent, mentionné au premier

Article R512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 87

Code de la consommation

Le procès-verbal et, le cas échéant, les échantillons sont déposés par l'agent habilité au service administratif qui enregistre le prélèvement.

Article R713-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

Les listes d'émargement ainsi que les procès-verbaux sont transmis à l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 731-1.

Article D334-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 10

Code de l'éducation

Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.

Article 4

—

Chaque essai effectué en vue du classement des matériaux et éléments de construction par un laboratoire agréé donne lieu à établissement d'un procès-verbal dans les conditions prescrites par le ministère de l'intérieur, direction de la sécurité civile

Article R135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Les procès-verbaux prévus aux articles L. 135-3 à L. 135-11 sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture à la ou aux personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir leur date

Article R2231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 11

Code des transports

l'application du II de l'article L. 2231-1, la fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines est effectuée à la demande des propriétaires riverains ou du gestionnaire d'infrastructure au moyen d'un procès-verbal

Article D4233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80

Code de la santé publique

Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations de vote et de dépouillement. Dès l'établissement de ce procès-verbal, le résultat du vote est proclamé par le président du bureau de vote.

Article R232-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 61

Code du sport

La personne chargée du contrôle transmet une copie du procès-verbal de contrôle à l'intéressé, le cas échéant, aux personnes investies de l'autorité parentale ou aux représentants légaux et à l'Agence française de lutte contre le dopage.

Article R214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code forestier (nouveau)

Ses observations ou oppositions sont consignées au procès-verbal.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49

Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche aux engins accordés par l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial

Les nouveaux prix des baux seront déterminés par application de la formule suivante : L = Ln (A3 + B3 + C3) / (A2 + B2 + C2) L : nouveau prix du bail fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1987 ; Ln : prix du bail fixé pour la période du 1er

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49

Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche aux lignes et aux balances accordées par l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial

Article R448-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

Toutefois, la résiliation du bail entraîne automatiquement l'interruption de la participation du locataire à l'opération d'autoconsommation collective à la date de résiliation du bail, sans que le locataire n'ait à en formuler explicitement la demande

Article D4112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets de prise à bail d'immeubles poursuivis à l'étranger par l'Etat lorsque le montant du loyer annuel, charges comprises, est égal

Article L123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans

Article R174-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 38

Code de la construction et de l'habitation

La déclaration annuelle des consommations d'énergie sur la plateforme numérique est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail, selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations, et dans

Article 278 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code général des impôts

logements locatifs sociaux autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°. a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même effectuées par ce dernier, d'immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l'objet d'un bail

Article 328-2

—

En application de l’article L. 549-3 du code monétaire et financier, le prestataire de services de communication de données informe sans délai et au préalable l'AMF de toute modification portant sur l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/1110 de

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