Codes de loi français

Article 5-3

Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de commissaire général de police, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre

Article L214-24-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

la SICAV est une société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société désignent le commissaire aux comptes pour six exercices, après accord de l'Autorité des marchés financiers.

Article 5

Les services des rectorats donnent aux candidats récépissé de leur demande et des pièces jointes à cette demande, sans que ce récépissé puisse préjuger la recevabilité de leur candidature.

Article 7

I. - Les personnes admises à suivre le cycle national annuel de formation de l'institut, les auditeurs, sont des décideurs exerçant des responsabilités importantes et issues de la fonction publique, du monde économique et de la société civile, de manière

Article L423-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Est redevable de la taxe : 1° Pour la délivrance d'un titre taxable, la personne au nom de laquelle il est délivré ; 2° Pour la candidature taxable, le candidat.

Article R1441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

La condition de deux ans d'exercice d'une activité professionnelle mentionnée au 4° de l'article L. 1441-7 s'apprécie dans les dix ans précédant la candidature.

Article D338-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 74

Aucun titulaire du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " ne peut poser à nouveau sa candidature au titre de la même classe de métier ou de la même option d'une même classe de métier.

Article D8121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

proposition des représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps de l'inspection du travail à partir d'une liste établie après appel à candidature ; 7° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants

Article 238 bis HV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2028, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions

Article R214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

I. – Une société d'investissement à capital variable ou une société de gestion agissant pour l'ensemble des OPCVM qu'elle gère, n'acquiert pas d'actions assorties du droit de vote lui permettant d'exercer une influence notable sur la gestion d'un émetteur

Article R821-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 51

Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 821-37, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde

Article R526-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 47

ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l'article R. 526-3 ainsi que les mots : " entrepreneur individuel à responsabilité

Article L214-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

Un fonds professionnel spécialisé prend la forme : -d'une SICAV.

Article D4443-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Un reçu d'enregistrement est délivré à chacun des candidats du tandem de la candidature régulière.

Article 4

Le dossier de candidature comprend soit un ou plusieurs ouvrages publiés ou dactylographiés, soit un dossier de travaux, accompagnés d'une synthèse de l'activité scientifique du candidat permettant de faire apparaître son expérience dans l'animation d'une

Article 6

Toute vacance de poste constatée ou prévisible d'un emploi défini à l'article 2 fait l'objet de la publication d'un avis de vacance par le ministre chargé de la sécurité civile. Les candidatures sont adressées à ce ministre.

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40

installation, d'un maintien, d'un agrandissement ou d'un remaniement parcellaire de leur exploitation.

Article 12

La déclaration de candidature est obligatoire. Chaque candidature doit porter le nom d'un titulaire et du suppléant.

Article Annexe art. 9

Lorsque le président de la compagnie est saisi d'une candidature, il procède ou fait procéder à une enquête préalable pour s'assurer que le candidat est susceptible de remplir les conditions prévues par les présents statuts.

Article Annexe I

Contenu du dossier de candidature à l'emploi de policier adjoint : - fiche de candidature à retirer auprès d'un commissariat situé dans le département du choix du candidat ; - lettre manuscrite de motivation exposant le projet professionnel du candidat