Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article 12

—

L'intéressé a droit au versement de son plein traitement dans les limites suivantes : 1° Pendant un mois dès son entrée en fonctions ; 2° Pendant deux mois après un an de services ; 3° Pendant trois mois après trois ans de services.

Article 624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29

Code de procédure pénale

Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.

Article 21

—

ans d'activité dans les C.L.C.C..

Article D343-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21

Code rural (nouveau)

ans.

Article D382-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 06

Code de la sécurité sociale

ans est remplacée par celle de l'âge de soixante-six ans. 5° Pour l'application de l'article D. 351-9 : a) Au 1°, les mots : " du plafond de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " d'un salaire forfaitaire égal à la valeur annuelle du

Article 16

—

1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; 4° Aux agents handicapés âgés d'au moins soixante-cinq ans.

Article 3

—

La médaille d'ancienneté ne peut être décernée plus de cinq ans après la cessation définitive des fonctions de sapeur-pompier professionnel ou de sapeur-pompier volontaire.

Article R942-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 82

Code rural (nouveau)

. * 911-3 pour une durée de cinq ans renouvelable. Nul ne peut être agréé en qualité de garde juré s'il n'est âgé de dix-huit ans au moins.

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les sanctions disciplinaires suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La réprimande ; 3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans sur tout

Article D742-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71

Code de la sécurité sociale

Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des cotisations prévues par l'alinéa précédent pour les assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de

Article 54

—

I. ― Les ayants droit des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français décédées avant la promulgation de la présente loi peuvent

Article R441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Les droits à réservation de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale attachés à la garantie de l'emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de la recherche

d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des organismes privés, par les fonctionnaires qui appartiennent aux corps de chercheurs, sont pris en compte, pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits

Article L632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

Le régime de justification semestrielle prévu par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mineurs âgés d'au moins treize ans condamnés pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.

Article 433-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05

Code pénal

En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article 433-8, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

Article 8

—

Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de cinq ans. Toutefois, les représentants du collège défini par l'article 10 ci-après sont élus pour deux ans.

Article R4122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

Code de la défense

Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation temporaire ou définitive des fonctions est porté, sans délai, par le militaire mentionné à l'article R. 4122-14, à la connaissance de l'autorité compétente.

Article 770

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

Le retrait du casier judiciaire d'une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne âgée de dix-huit à vingt-et-un ans peut également, si le reclassement du condamné paraît acquis, être prononcé à l'expiration d'un délai de trois ans à

Article 723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux

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