Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 439 résultats pour « clauses de nullités, de déchéances ou d'exclusion »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L225-256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances
Article 403
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la pénalité prévue à l'article 1731 du même code.
Article L341-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27
du second alinéa, le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11 peut entraîner déchéance
Article Annexe art A230-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75
Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit. Fait à......., le........ Pour la société
Article R1121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
conditions prévues aux articles L. 1122-1-1, L. 1122-1-3 ou L. 1122-2 ou avait été retiré ; 2° La franchise prévue à l'article R. 1121-7 ; 3° La réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances ; 4° La déchéance
Article 411-8
A défaut de réception de ce certificat dans ces délais, l'AMF constate la nullité de l'agrément dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Article L112-22-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Nul ne peut, à peine de nullité, siéger comme président ou juge ou remplir les fonctions de juge d'instruction dans une affaire soumise à un tribunal territorial des forces armées : 1° S'il est parent ou allié du prévenu jusqu'au degré de cousin issu
Article R2122-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90
A peine de nullité, la requête est accompagnée soit d'une copie de la décision du directeur général du travail, soit, en cas de décision implicite de rejet, du recours prévu à l'article R. 2122-21 et de l'accusé de réception ou du récépissé.
Article R931-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d'office prévue aux quatrième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 89
Le régime de prix des contrats comportant une clause de variation de prix, défini par l'arrêté n° 83-67/A du 25 novembre 1983 et prorogé par l'arrêté n° 84-75/A du 19 novembre 1984, demeure applicable après le 31 décembre 1985.
Article 17
Un exemplaire du règlement intérieur visé à l'article 16 est remis par le centre spécialisé de soins aux familles d'accueil, qui s'engagent par écrit à en respecter les clauses.
Article 6
-Sans qu'une clause des statuts ou du contrat d'émission ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer, l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire peut décider que les décisions relevant de la compétence des assemblées sont prises par
Article 17
. - L'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter de son entrée en vigueur, nonobstant toute clause contractuelle contraire.
Article L133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 02
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article R446-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00
En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat prévu à l'article R. 446-2, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour la
Article R311-27-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 57
En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restant
Article L952-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 932-5, les mots : “ enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne ” ne sont pas applicables et les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à
Article L5622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
Ils ne peuvent contenir de clauses moins favorables que les dispositions résultant de l'application du présent titre aux gens de mer non résidents.
Article L3162-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 73
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale s'assure, par ailleurs, que les recommandations qu'il émet à l'attention des entreprises de transport ou de ses prestataires, les outils qu'il met à leur disposition et les clauses des contrats
Article L3263-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale s'assure, par ailleurs, que les recommandations qu'il émet à l'attention des entreprises de transport, les outils qu'il met à disposition de ces dernières et les clauses des contrats à la
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