[L] au motif de la violation de la clause de non-concurrence.

citron" en a acquis la totalité par achat aux consorts Y... le 23 juin 1980 et a ultérieurement absorbé cette société ; qu'à la même date, par des actes distincts, les consorts Y... ont consenti à des clauses

La clause de non - concurrence, insérée dans le contrat de travail de M.

La Sas Malrieu Distribution ne démontre pas que la clause de non concurrence, telle que rédigée, était indispensable à la sauvegarde de ses intérêts légitimes.

Z... le 28 janvier 1982 en qualité de contremaître d'impression, qu'aux termes d'une clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail, le salarié, en cas de rupture de son fait, s'interdisait

que la clause est valide et fixera à 6 mois la période de non-concurrence opposable à la salariée.

de non-concurrence et ses effets Attendu qu'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

d'exclusivité et de non-concurrence des distributeurs indépendants, exposant que ces clauses n'ont produit, ni pu produire, aucun effet anticoncurrentiel sur le marché ; qu'après avoir estimé que le recours

bouteilles revêtues de la mention "Cuvée du Golfe de Saint-Tropez" ou "Port Grimaud", en contravention avec l'article 5 du décret du 4 mai 2012 précité, la direction régionale des entreprises, de la concurrence

Pour faire droit à la demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, l'arrêt retient que l'employeur affirme qu'il a levé la clause de non-concurrence

LIBERE DE TOUTE OBLIGATION; QUE DESGREZ, BOULANGERA LANGRES, APRES AVOIR FAIT CONSTATER UNE CONTRAVENTION, DE GAILLARD A OBTENU CONTRE LUI, LE 13 SEPTEMBRE 1966, UNE ORDONNANCE DE REFERE LUI INTERDISANT

Par décision du 30 avril 2002,rendue sur le fondement de l'article L 464-1 du code de commerce, le Conseil de la Concurrence a enjoint au G.I.E.

, qui se prétend libéré de l'obligation de payer la contrepartie financière d'une clause de non concurrence, de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié, la cour d'appel a violé

La clause de non-concurrence figurant au contrat est libellée comme suit : « Clause de non-concurrence :Compte tenu des fonctions de Monsieur [X] [K], celui-ci s'interdit à la cessation de son contrat

La clause de non-concurrence figurant au contrat est libellée comme suit : « Clause de non-concurrence :Compte tenu des fonctions de Monsieur [F] [G], celui-ci s'interdit à la cessation de son contrat

X... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'abord, que la protection des intérêts légitimes de l'entreprise exige d'interpréter les dispositions d'une clause de non-concurrence,

à l'occasion de leur accès à l'intérieur du funérarium de Gonesse, en insérant, dans les contrats de mandat signés avec plusieurs commerçants du département du Val-d'Oise, des clauses de non-concurrence

de concurrence de l'article L. 442-6 du Code de commerce : « Les articles 81 et 82 du traité ont pour objectif de préserver la concurrence sur le marché.