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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
626b80bbd1fb03057d9a4e9f
28 avril 2022
28 avril 2022
[RC] [T] et la société LE CHIRURGIEN DIGITAL de cesser la diffusion publique de tout message par quelque moyen que ce soit, sur tous services de communication au public en ligne ou par le biais d'un support
Source officiellecr
6137267acd58014677425e32
7 décembre 1999
7 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a4
2 mai 2012
2 mai 2012
toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6962176bcdc6046d47d366c0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du jugement, - rejeté les demandes fondées sur la contrefaçon de ce brevet (interdiction, dommages et intérêts, communication d'information, publication), - condamné in solidum les sociétés Sanofi Mature
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168778
26 novembre 2004
26 novembre 2004
pour regrettable qu'elle soit, que les maires des communes de Roura et de Macouria ont adressé aux habitants de leur commune sur le papier à entête de cette dernière un courrier les invitant à voter pour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02051
30 octobre 2019
30 octobre 2019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61636ee677a1403986670c31
14 janvier 2011
14 janvier 2011
, demandé à la société GOOGLE France de faire cesser immédiatement toute mise à disposition du film précité sur le site en question et de prendre les dispositions pour en empêcher toute nouvelle communication
Source officielle1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714ef
10 mars 2017
10 mars 2017
renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne doit être opéré pour déterminer si la directive 2001/29/CE autorise l'exception ou limitation aux droits de reproduction et de communication
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721811228a02057de67397
3 mai 2022
3 mai 2022
ARRÊT DU : 03 MAI 2022 RP N° RG 19/02215 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K7MZ [O] [S] SAS LA COULEUR DE LA CULOTTE c/ SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0d
10 mars 2017
10 mars 2017
renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne doit être opéré pour déterminer si la directive 2001/ 29/ CE autorise l'exception ou limitation aux droits de reproduction et de communication
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101111
14 octobre 2015
14 octobre 2015
qu'avaient été opérés sur ce compte des prélèvements en faveur de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et de la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication
Source officiellecr
ée, pour entrer en voie de condamnationc/Ian
61372516cd5801467741adfa
29 juin 1999
29 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
613725ebcd580146774218a5
5 septembre 2000
5 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0115JUD000659308
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Concerning the non-communication of the public prosecutor’s opinion 27.
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef01ffbb79e8fd3d32cca
4 avril 2024
4 avril 2024
le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.”
Source officielle3ème chambre 1ère section
65a0407fea2f9efae430e921
11 janvier 2024
11 janvier 2024
le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.”
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022f6766d1156dbbed2b9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1. » Enfin, il résulte de l’article L. 336-2 de ce même code qu’ «
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6a1925becdc6046d4753b352
28 mai 2026
28 mai 2026
Dès lors, il convient de circonscrire la communication des publications avec pour point de départ, le 11 juillet 2022.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00770
21 mai 2019
21 mai 2019
, des aspirations, des objectifs partagés ou des affinités amicales ou sociales l'élément de publicité nécessaire à la poursuite du chef de diffamation publique, fait donc défaut, il ne peut dès lors y
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC004900209
10 avril 2018
10 avril 2018
Complaint concerning the non-communication of the Public Prosecutor’s written opinion 10.
Source officiellePage 36 sur 9212