la Banque franco-portugaise a refusé de payer un chèque de 100 000 francs ; qu'elle a ultérieurement dénoncé la convention de compte courant et assigné la société TAV et MM.

d'établissement de Montpellier et qui admet cependant que l'employeur demeurait fondé à justifier d'un tel versement par la fourniture directe audit comité de moyens en personnel comme il est prévu au

COMM.

[V] [P], pour des faits commis notamment sur le territoire turc et sur le territoire Algérien sans mettre en oeuvre d'office, comme il le lui incombait, les dispositions impératives de l'article 6 du règlement

COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M.

1992, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, enfin et subsidiairement que si l'employeur

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, par délibération du 20 juin 2022 le comité social et économique (le comité

d'entreprise présentait la salariée "comme ayant été elle-même l'auteur d'un véritable harcèlement moral à l'égard des membres du comité d'entreprise" et qu'elle aurait adopté un comportement soi-disant

avantages vieillesse qui lui sont servis en raison d'une absence ou insuffisance de cotisations de la part de l'employeur pour sa retraite court qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite

de direction ainsi qu'aux réunions mensuelles de chantier ; que, s'il était avéré qu'à compter de cette date Laurent Y... avait vu son rôle d'adjoint du directeur de travaux renforcé, ce dernier n'en

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

dépend le montant des dépenses et des ressources de l'ordre et par voie de conséquence directe celui des cotisations ordinales acquittées par chaque membre du barreau » sans rechercher, comme elle y était

1958, 28 et 30 du Traité instituant la communauté économique européenne, 46 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars 1998, de l'arrêt CJCE du 16 janvier 2003 intervenu dans l'affaire Pansard contre le comité

.. était domicilié à Marseille (... mais il n'indique pas ce qu'il y faisait alors qu'il se prétend domicilié à Grabels, rue du Petit Haut (34) lors de sa condamnation du 5 juin 2000 pour des faits commis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, I'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

de cette dernière, en portant notamment le taux de cotisations "accidents du travail" à 9,71 % à compter du 1er janvier 1987 ; que jusqu'à l'intervention de la décision du 14 janvier 1992 de la cour d'appel

de la manoeuvre de la Twingo ; que l'expert commis par la compagnie d'assurances a, pour sa part, évalué la vitesse de la motocyclette à 105 km/h ; que, dans un cas comme dans l'autre, il s'agit d'une

La Poste fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une entrave syndicale et une discrimination syndicale au détriment du SDP en refusant à M.