Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue par le II, le II bis (1) ou le II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts à raison de la souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article 140 decies

Article D18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 76

Code des postes et des communications électroniques

juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment : a) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur ; ces indications doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication ; b) Avoir un directeur de la publication dont

Article 12

—

La durée du travail est décomptée en jours pour le personnel de direction ainsi que pour les agents dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice

Article R773-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, ou de révéler des éléments contenus dans le traitement de données, ou si le requérant figure ou non dans le traitement, le requérant est invité à présenter ses observations avant les conclusions

Article 4

—

En cas de doute, il détermine les matériaux et produits dont il convient de prélever et d'analyser un ou des échantillons pour pouvoir conclure quant à la présence d'amiante.

Article 6

—

Ces indemnités de fonctions ou de vacations sont des indemnités brutes, avant déduction de l'ensemble des charges et contributions de toute nature qui leur sont applicables.

Article 3

—

I. ― Dans la limite du volume des quotas libérés dans le département après déduction du volume énoncé à l'article 2-I du présent arrêté, des quotas sont attribués aux producteurs qui entrent dans l'une des trois catégories décrites au II du présent article

Article R5212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00

Code du travail

Le montant du financement par l'employeur mentionné à l'article R. 5212-12 est révisé chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l'année précédente, à l'exclusion des déductions mentionnées à l'article L. 5212-11.

Article 273 septies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code général des impôts

dérogation au premier alinéa du 2 de l'article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services ne fait l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction

Article L162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

écologiques dans leur état initial et à éliminer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine.L'état initial désigne l'état des ressources naturelles et des services écologiques au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était

Article 27

—

Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de La Poste sont fixées par son conseil d'administration.

Article 3

—

fiscales objectives en relation avec l'objet du traitement ; - l'identité des parties : noms, prénoms, compléments de nom, dates et lieux de naissance, dates et lieux de décès, numéro fiscal SPI pour les personnes physiques, dénomination, nature juridique

Article 3

—

la formation professionnelle spécialisée sont recrutés par voie de détachement soit parmi les magistrats de l'ordre judiciaire qui ont atteint au moins l'indice brut 977 dans leur corps, soit parmi les professeurs des universités des disciplines juridiques

Article 298 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45

Code général des impôts

V. - Le droit à déduction prend naissance au moment de la livraison du moyen de transport neuf.

Article R3232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

limites fixées par arrêté du ministre de la défense, le service du commissariat des armées : 1° Instruit et règle les dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par le ministère de la défense et assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques

Article R821-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

Code de la sécurité sociale

L'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas hospitalisé, placé dans une maison d'accueil spécialisée ou incarcéré.

Article 30

—

combustibles et la décomposition des matières premières fournis par l'exploitant par la formule suivante : -6 - avec D = somme du débit de gaz résiduaires de combustion et du débit de gaz issu de la décomposition des matières premières (en Nm 3 - et T = tirée

Article D4233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

cette élection met à disposition des électeurs : 1° Les dates et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ; 2° La liste des binômes de candidats ou des candidats, et de leurs suppléants, est ordonnée par ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée

Article 18-0 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89

Code général des impôts, annexe IV

Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contribuable justifie que le logement respecte les conditions prévues au I de l'article 01 quater à la date d'enregistrement de la demande de conventionnement par l'Agence nationale de l'habitat, à la conclusion

Article R593-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

Il intègre alors, pour le réexamen de chaque réacteur, les conclusions de cette partie commune dans le rapport mentionné à l'article L. 593-19, ainsi que les suites que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection y a données.

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