Lorsque le bénéficiaire du financement est un dispositif d'appui à la coordination ou un dispositif spécifique régional, la décision de financement est prise en application des dispositions de l'article L. 162-45 du code de la sécurité sociale.

Article 7

—

Les années d'activité professionnelle exercées sans avoir la qualité d'agent public et accomplies par les lauréats des concours avant leur nomination dans l'un des corps de fonctionnaires auxquels s'applique le présent décret sont prises en compte dans

Article D612-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 54

Code monétaire et financier

Le président informe par écrit dans les meilleurs délais les membres du collège de la décision prise. Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa.

Article R160-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Code de la sécurité sociale

L'organisme auquel est confiée la prise en charge des frais de santé est tenu de disposer, pour la caisse nationale dont il a reçu délégation, d'un compte destiné à assurer le paiement des prestations.

Article 11

—

Toutefois pour les demandes déposées avant le 1er avril 1996, le préfet peut également prendre en compte les hectares exploités en faire-valoir direct ou en concession et libérés dans les conditions prévues aux articles 5 à 11, entre le 1er janvier 1995

Article 26-2

—

Les lauréats des concours sont tenus, à compter de la date de leur titularisation, de servir dans leur corps d'affectation pendant une période de quatre ans.

Article 6-1

—

Les lauréats des concours sont tenus, à compter de la date de leur titularisation, de servir dans leur corps d'affectation pendant une période de quatre ans.

Article 12

—

Les lauréats des concours sont tenus, à compter de la date de leur titularisation, de servir dans leur corps d'affectation pendant une période de quatre ans.

Article 13-2

—

Les lauréats des concours sont tenus, à compter de la date de leur titularisation, de servir dans leur corps d'affectation pendant une période de quatre ans.

Article 1

—

Conformément à l'article 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le présent arrêté définit les conditions de la dématérialisation des comptes des collectivités territoriales, de leurs groupements

Article 8-2

—

Les lauréats des concours sont tenus, à compter de la date de leur titularisation de servir dans leur corps d'affectation pendant une période de quatre ans.

Article R732-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Code rural (nouveau)

Les revenus d'activité et de remplacement pris en compte pour apprécier la situation de l'assuré sont ceux figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de la dernière année civile.

Article L2335-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

Les fournisseurs de produits liés à la défense tiennent, dans des conditions déterminées par l'autorité administrative, un registre des transferts qu'ils ont effectués.

Article L442-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 47

Code de la construction et de l'habitation

Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou construits à compter

Article 2

—

. - examinateurs des compétences pratiques (à compter du 1er octobre 2016) ; - évaluateurs-contrôleurs (à compter du 1er octobre 2016) ; - facilitateurs facteurs humains (à compter du 1er janvier 2017).

Article R163-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 04

Code de la sécurité sociale

maintien de cette prise en charge, dans les conditions définies à la présente section.

Article L314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 82

Code de l'action sociale et des familles

temporairement peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie des frais afférents à leur prise en charge.

Article D6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45

Code du travail

Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière.

Article R123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'absence ou d'empêchement du président, du vice-président ou du vice-président délégué, par le conseil d'administration.

Article R6123-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 52

Code de la santé publique

Les différents modes de prise en charge permettant le respect de cette condition d'implantation sont prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.

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