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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022762684

constitutionnel

6 août 2010

6 août 2010

Décision 2010-24 QPC - 06 août 2010 - Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022961779

constitutionnel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

Décision 2010-26 QPC - 17 septembre 2010 - SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022961780

constitutionnel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

Décision 2010-28 QPC - 17 septembre 2010 - Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires] - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000022961781

constitutionnel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

Décision 2010-29/37 QPC - 22 septembre 2010 - Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022961786

constitutionnel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

[Adoption au sein d'un couple non marié] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022961787

constitutionnel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

[Annulation du permis de conduire] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022961788

constitutionnel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Décision 2010-41 QPC - 29 septembre 2010 - Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022961789

constitutionnel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

Décision 2010-42 QPC - 07 octobre 2010 - CGT-FO et autres [Représentativité des syndicats] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022961790

constitutionnel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

[Transfert de propriété des voies privées] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022961791

constitutionnel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

[Impôt de solidarité sur la fortune] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022961794

constitutionnel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

Décision 2010-53 QPC - 14 octobre 2010 - Société PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022961795

constitutionnel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

Décision 2010-54 QPC - 14 octobre 2010 - Union syndicale des magistrats administratifs [Juge unique] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022961796

constitutionnel

18 octobre 2010

18 octobre 2010

Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022961797

constitutionnel

18 octobre 2010

18 octobre 2010

Décision 2010-56 QPC - 18 octobre 2010 - Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022961799

constitutionnel

18 octobre 2010

18 octobre 2010

Décision 2010-58 QPC - 18 octobre 2010 - PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales] - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000023096906

constitutionnel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Décision 2010-615 DC - 09 novembre 2010 - Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023096908

constitutionnel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

[Mur mitoyen] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023162077

constitutionnel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

[Confiscation de véhicules] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023162078

constitutionnel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Décision 2010-68 QPC - 19 novembre 2010 - Syndicat des médecins d'Aix et région [Représentation des professions de santé libérales] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023162079

constitutionnel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

[Communication d'informations en matière sociale] - Conformité

Source officielle

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