La collectivité procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif.

Article D6363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

Code général des collectivités territoriales

Article L223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code de la mutualité

Les contrats collectifs souscrits à l'occasion d'opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle doivent comporter une clause de transférabilité.

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 30

Code de la sécurité intérieure

créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

La présence du procureur de la République est facultative dans les cas prévus aux a et b du 1° s'agissant du placement sous contrôle judiciaire des mineurs d'au moins seize ans.

Article Annexe IV

—

La forme de la variante (mise en page, typographie...) et sa structure devront être cohérentes avec celles de la solution technique déjà agréée de façon à éviter tout risque de confusion lors de l'utilisation de la variante.

Article 2

—

Le cas échéant, la fraction des cotisations acquittées par les intéressés qui excéderait, chaque année, la limite mentionnée au précédent alinéa est soit effectée au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse institué par le décret du 14

Article Annexe IV

—

U63 Sous-épreuve E61 : rapport d'activité en entreprise U61 Sous-épreuve E61 : réalisation, test et intégration d'un système automatisé de production U61 Sous-épreuve E62 : conduite et réalisation d'un projet U62 Épreuve facultative

Article Annexe IIb

—

2 h Ponctuel écrit 2 h CCF E6- Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques U6 1 CCF Ponctuel écrit 1 h 30 CCF E7- Épreuve d'Éducation physique et sportive U7 1 CCF Ponctuel pratique CCF Épreuve facultative

Article L621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

sanction pour avoir enfreint de manière grave et répétée le chapitre II du titre II ou les articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la mutualité

. – Lorsque dans le cadre des opérations collectives facultatives, l'employeur ou la personne morale n'assure pas le précompte des cotisations, le membre participant qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance peut être exclu du groupe

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code de la mutualité

Pour les opérations collectives facultatives, la note précise que les droits et obligations du membre participant peuvent être modifiés par des avenants aux bulletins d'adhésion ou contrats.

Article 53

—

le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable a commis une infraction ou une faute ayant conduit au prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne l'exécution de la première peine sans confusion

Article Annexe 190-A.7

—

Eviter les revêtements qui peuvent créer de la confusion tels que les revêtements de sol à gros motifs. 4. Utilisation de couleurs contrastées.

Article Annexe I

—

Le nom commercial proposé ne doit pas prêter à confusion avec le nom commercial d'un produit biocide déjà mis sur le marché.

Article 7-1

—

l'élève au cours du cycle terminal, attribuée par son professeur en mathématiques ; -la note obtenue à l'épreuve de contrôle en cours de formation d'éducation physique et sportive peut être conservée au titre de la même épreuve ; -la note de l'épreuve facultative

LEGIARTI000051595465

—

-la part de l'activité prévisionnelle de la structure liée directement ou indirectement à l'accompagnement des ménages ; -un programme d'activité prévisionnel sur trois ans concernant les objectifs d'accompagnement et le cas échéant renforcé ou facultatif

Article 2

—

Cette signalisation est facultative. Elle est assurée au moyen des panneaux SR53a, SR53b, SR53c.

Article 6

—

Cet organisme leur propose un module de formation facultatif adapté à leur niveau de compétence. 2.

Article 312-5

—

justifient de la capacité à organiser des examens ; 2° Le Haut Conseil certificateur de place rend des avis à la demande de l'AMF sur la nécessité de mettre en place des modules complémentaires au contenu des connaissances minimales, à caractère facultatif

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