Codes de loi français

Article 25

Tout représentant des salariés peut être révoqué pour faute grave dans l'exercice de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond à la

Article L2123-18-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 94

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Article L4135-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 94

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil régional peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la région lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Article L23-114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

L'exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.

Article L123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 20 > 25

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Article L3123-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 11

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil départemental peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du département lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Article L7125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Le président ou les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code

Article 47

Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans un autre emploi, en application

Article 36

payé annuel.

Article 37

payé annuel.

Article R7122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

payés des artistes du spectacle ; 2° Aux déclarations et au versement des cotisations et contributions et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues : a) Aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et

Article L3123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil départemental.

Article L4135-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil régional.

Article 25

Le fonctionnaire stagiaire qui est licencié pour inaptitude physique après un congé mentionné aux articles L. 822-4 ou L. 822-6 du code général de la fonction publique ou après un congé mentionné à l'article L. 822-21 du même code a droit à une rente

Article 1

Peuvent bénéficier du congé de mobilité dont les conditions et les modalités d'attribution sont fixées par le présent décret : 1° Les fonctionnaires titulaires des corps d'enseignants du premier et second degrés relevant du ministère de l'éducation nationale

Article D1453-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39

Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le défenseur syndical respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance.

Article 78

Toutefois, lorsque la fin des fonctions du gouvernement intervient dans les cas prévus aux articles 80, 156 et 156-1, le représentant reprend l'exercice de son mandat dès la fin de ses fonctions gouvernementales.

Article L111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

, l'identité des personnes et les conditions régissant leurs mandats, y compris leur durée et les conditions de leur cessation.

Article L257-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95

Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ; -l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au

Article R9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

L'opérateur signataire peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations mais il reste responsable de ces opérations à l'égard du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de copropriétaires.