du système ferroviaire dont l'Etat est le garant, la région définit, dans son ressort territorial, le contenu du service public de transport régional de personnes, notamment les dessertes, la tarification, la qualité du service et l'information de l'usager

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Une œuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles

Article 1

—

I. - La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, pour

Article Annexe I

—

Th2 avec : -Ress0 qui correspond au programme d'analyses effectué à la ressource lors des visites de récolement des installations et tous les cinq ans ; -Ress1 qui correspond au programme d'analyses de routine effectué à l'émergence quel que soit l'usage

Article L214-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

Code monétaire et financier

civile de placement immobilier est exclusivement constitué : 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage

Article 2

—

responsabilité du professionnel de santé réalisant les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1er du présent arrêté de prendre en compte les performances décrites par le fabriquant en fonction de l'usage

Article Annexe 7

—

La date de fin de validité de l'usage "véhicule en transit temporaire" et "véhicule importé en transit" (mm/aa) est reproduite dans la partie utile de la plaque, à l'extrémité droite de celle-ci et en caractères blancs sur fond rouge. 2.

Article 4

—

L'agrément est refusé ou retiré lorsque l'enquête diligentée par le préfet révèle que le demandeur a un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'articles pyrotechniques dangereux. b) D'autre part, du certificat de qualification prévu à

Article 6

—

Dans le cas d'une autorisation temporaire de télétravail, l'usage d'équipements personnels est, par dérogation, autorisé, à la condition que l'agent se conforme strictement à la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère et que ses

Article 230-13.03

—

Il n'est pas nécessaire que ce W-C soit réservé à l'usage exclusif des passagers. 4. Nonobstant l'article 230-2.01, paragraphe 2, la hauteur minimale du pavois ou des garde-corps au niveau de l'espace de pont réservé au passagers est de 1 mètre.

Article 3

—

L'acceptation doit être accompagnée de l'indication par le demandeur de l'usage projeté des explosifs mis en consignation.

Article 1

—

diplômes suivants : 1° Diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la commission des titres d'ingénieur diplômé en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance et à l'usage

Article 5

—

Au cours de l'exploitation, l'exploitant remet à jour chaque fois que nécessaire les dossiers mentionnés à l'article 4 (I et II), compte tenu de l'usage effectif des appareils, de leur évolution éventuelle en exploitation et en particulier de celle des

LEGIARTI000029426989

—

réalisés en prenant en considération une typologie de situations de raccordements selon la famille de produit considérée, la différence éventuelle de niveau de retenue des barrières raccordées, la différence absolue de déflexion dynamique normalisée et l'usage

Article 3

—

Toutefois, dans le cas où il est constaté à l'usage qu'un type ou un modèle déterminé de matériel appartenant à l'une des catégories désignées aux articles 1er et 2 ci-dessus présente un danger manifeste au regard de la dérogation accordée par le présent

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Code de l'énergie

installations électriques de haute et très haute tension et leurs équipements de contrôle et de commande associés, à l'exception des transformateurs de haute et très haute tension en moyenne tension et de leurs cellules de protection ; b) Lorsqu'ils sont à l'usage

LEGIARTI000050015034

—

Secteur d'application Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo. 2.

Article R4424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 99

Code du travail

Pour ces catégories d'établissements et de services, il précise également les règles applicables, en vertu du chapitre V du présent titre, à l'information et à la formation des travailleurs et relatives aux risques liés à l'usage d'objets perforants ainsi

Article L1214-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 00

Code des transports

dispositions du plan mentionné à l'article L. 1214-24 relatives, d'une part, au stationnement, à l'exception de celles relevant de l'article L. 1214-4 et de celles régissant le stationnement des résidents hors voirie, et, d'autre part, à la circulation et à l'usage

Article R541-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 20

Code de l'environnement

versées par les producteurs, dans un délai de six mois à compter de la date de son agrément, l'éco-organisme détermine les critères de performance environnementale pertinents pour les produits ou groupes de produits relevant de son agrément et dont l'usage

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