Codes de loi français

Article 1 bis

Peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er, sur leur demande, les médecins exerçant une activité libérale en établissement de santé et ayant constaté une baisse d'activité, du fait des déprogrammations de soins non urgents, au cours

Article 220 Z sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 42

La réduction d'impôt définie à l'article 244 quater Y est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel le fait générateur de la réduction d'impôt est intervenu.

Article R314-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 50

Toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui acquiert la propriété d'une arme des catégories A, B ou C à l'étranger fait constater dans un délai d'un mois à compter de l'introduction de l'arme sur le territoire national la mise en possession de

Article A4271-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22

Lorsqu'elle se prononce pour l'interdiction de conduite suivant l'article R. 4271-3, l'autorité administrative compétente pour le retrait du certificat informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat des constatations faites et de la décision

Article R312-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites.

Article 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51

Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal.

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 07

S'il constate une évolution des données du dossier de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3, notamment au vu de l'origine des fonds investis dans la société titulaire, le ministre de l'intérieur examine

Article 7

scolaire, les aides sont versées en deux fois : - un premier versement est effectué avant le 31 décembre : il est égal au tiers de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés

Article L74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.

Article 6

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent ; - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant

Article 42

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à rapprocher par ordonnance le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 186-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1.

Article 1

A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance :

Article 9

I. ― La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article Annexe XVII

TRI DES ORDONNANCES PAPIER EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU SERVICE DE TÉLÉTRANSMISSION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES (PJ)

Article 88

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 10

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 55

I. - Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 4

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.