Une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire lorsqu'il s'agit d'un logement que le contribuable fait construire. 3.

Article 8

—

Les titulaires d'un permis de conduire français obtenu en France soit après réussite à l'examen, soit par la conversion d'un brevet militaire de conduite, soit après la validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, soit après

Article 71-1

—

Un seul état descriptif doit être établi lorsque plusieurs bâtiments ou groupes de bâtiments pouvant faire l'objet de copropriétés particulières sont édifiés sur un sol dont la propriété est placée globalement sous le régime de l'indivision forcée.

Article 241-1.06

—

Mentions au permis de navigation I. - Tout navire de plaisance à utilisation commerciale neuf ou existant est exploité dans les limites d'une des catégories de navigation définies à l'article 110-11.

Article R411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 25

Code de la route

Les représentants qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur l'itinéraire emprunté, de signaler l'épreuve, la course ou la compétition sportive aux usagers de la route.

Article 5

—

En application de l'article R. 571-43 du code de l'environnement et des articles L. 147-5 et L. 145-6 du code de l'urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire dans le secteur de nuisance d'une

Article 2

—

Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret s'élèvent à : 1° 50 000 € pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les praticiens des armées ; 2° 50 000 € pour les militaires de carrière ; 3° 50 000 € pour les praticiens des armées

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 79

Code minier (nouveau)

Sans préjudice de l'article L. 142-2, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l'intérieur du périmètre du permis exclusif

Article 35

—

Les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation d'une Partie contractante sont prises en compte, en cas de nécessité, pour l'obtention et l'octroi du droit aux prestations familiales en vertu de la législation de l'autre Partie contractante

Article 19

—

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régis par le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 55

Code de la route

Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir

Article L1333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Code de la santé publique

Ces servitudes d'utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions ou ouvrages existants édifiés en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Code de l'environnement

L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves théoriques sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme d'exercices. Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.

Article 3 bis

—

Faire le métré tous corps d'état et la mise à prix au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction complexe. Réaliser l'étude technique, décrire les ouvrages et maîtriser le budget d'un projet de construction complexe.

LEGIARTI000031471601

—

Réaliser l'étude technique d'exécution d'une structure bois Etablir les métrés et les commandes d'approvisionnement d'une construction bois. 2.

Article L183-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

-A l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions de l'article L. 171-1 peuvent être également constatées par les agents commissionnés à cet effet

Article 4

—

délivré un permis de navigation sans limitation de durée sont susceptibles de faire l'objet d'une visite ciblée conformément à l'article 27-1.

Article A121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 73 > 80

Code des assurances

En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence visée à l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1 peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois ans et plus

Article R324-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02

Code du tourisme

Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne comporte pas de changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de construire en application du c de l'article R. * 421-14 du code de l'urbanisme, ou

Article 19

—

Si la période totale d'assurance prise en compte en vertu de la législation d'une Partie contractante pour le règlement d'une prestation est inférieure à douze mois, le droit à la prestation n'est pas admis, sauf lorsqu'il existe, en vertu de cette législation

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