Codes de loi français

Article 1

les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ; ou - d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage

Article 6

L'autorité administrative ayant ordonné la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines peut verser une aide financière visant à compenser

Article L661-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

Ces agents ont accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux et installations, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, ainsi qu'aux moyens de transport, entre huit heures et vingt heures ou en dehors de ces

Article L152-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 96

à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction.

Article Annexe 226-4.A.1

L'utilisation de mousse n'est pas admise pour l'isolation des locaux d'habitation, des postes de sécurité, des locaux de service (sauf les locaux réfrigérés) et des locaux de machines. 3.8. Isolation des tuyautages et des gaines.

Article 3

Les critères à satisfaire pour obtenir la délivrance du label “ Destination d'excellence ” et la procédure de labellisation correspondante sont fixés et définis à l'arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label “

Article S 8

Locaux à risques particuliers

Article Y 8

Locaux à risques particuliers

Article T 13

Locaux à risques particuliers

Article J 16

Locaux à risques particuliers

Article P 5

Locaux à risques particuliers

Article W 4

Locaux à risques particuliers

Article X 10

Locaux à risques particuliers

Article 1-1

sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ; “ b) L'achat de terrains destinés

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 52

Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les immeubles devant faire l'objet de travaux visés aux articles L. 313-3 et L. 313

Article 230-2.08

Solidité et mode de construction de la coque 1.

Article 9

-Les fonctionnaires et agents non titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction restent soumis aux dispositions des articles 59 et 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 jusqu'à

Article L1331-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues

Article L520-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles : 1° Les propriétaires des locaux construits à titre précaire pour une durée limitée sont remboursés de la taxe lors de la démolition de ces locaux ; 2° Sans préjudice du II de l'article

Article R520-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 06

Les personnes passibles de la taxe en raison de la construction de locaux à usage de bureaux ou en raison du changement d'affectation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à d'autres usages, sont exonérées de ladite taxe à la condition de