Codes de loi français

Article R5322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.

Article 6

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission

Article 23

Le conseil de la recherche comprend quarante-trois membres ainsi répartis : - 3 représentants de l'institut LLSHS ; 2° Quatorze représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ne relevant pas du collège 1, dont : - 3 représentants

Article D341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels enseignants avec le concours des personnels d'éducation qui mettent en œuvre leurs compétences spécifiques.

Article 18

I - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, ont la qualité d'expert scientifique et technique au sens de cet article : a) Les membres des corps de chercheurs et de personnels ingénieurs, techniques

Article 235 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87

lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le bénéficiaire des revenus et profits est une personne morale ou un organisme, quelle qu'en soit la forme, dont le siège ou l'établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont

Article R232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

I. – L'agence nationale des données de voyage transmet, par tout moyen adapté et sécurisé, des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le “ système API-PNR France ” ou, après consultation des autorités mentionnées à l'article R

Article R812-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86

Le conseil d'administration est composé de vingt à quarante membres ainsi répartis : a) Membres de droit : 10 à 20 % de représentants de l'Etat désignés ès qualités, dont le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de

Article R611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de cinq ans.

Article 29

Le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA comprend trente-deux membres ainsi répartis : - 3 représentants de l'institut LLSHS ; 2° Treize représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ne relevant pas du

Article 10

Le conseil comprend vingt-quatre membres.

Article R231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 54

Il se compose de quatre-vingt-dix-neuf membres répartis de la manière suivante : 1° Quarante-neuf membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement

Article L2411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

Article R164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 26

Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral du département. Le représentant de l'Etat dans le département avise immédiatement le mandant dont la procuration n'est pas valable.

Article R6133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire signée par l'ensemble des membres est approuvée par une décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le groupement a son siège dans un délai de

Article D423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 68

I. - L'assemblée générale du groupement comprend : 1° Les chefs des établissements membres du groupement ; 2° Les représentants élus des personnels administratifs employés au titre des missions d'apprentissage et de formation continue par l'établissement

Article L321-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement de l'Etat membre concerné, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'agrément présentée

Article R1313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article

Article 1250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91

En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin.

Article 3

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement.