Codes de loi français

Article 14

la vie civile ; 2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ; 4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels

Article 11

Dans la région qui lui est assignée, cette action, qui s'exerce en particulier par l'intermédiaire des délégués à la sécurité, comporte notamment : 1° Des visites régulières des établissements ou chantiers ; 2° La vérification du matériel, le contrôle

Article 10

les délibérations du conseil d'administration ; 4° Il soumet le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à leur mise en oeuvre ; 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels

Article 14

interdépartementaux hors classe : Délégués interdépartementaux hors classe : Délégués adjoints hors classe : Délégués hors classe : 2e échelon 2e échelon 3e échelon : 1er échelon 1er échelon Après 6 ans 6 mois 5e échelon Après

Article R621-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 35

Ce directeur peut lui-même déléguer sa signature aux personnels des services déconcentrés de l'Etat, qui apportent leur concours à l'établissement en vertu de la convention prévue ci-dessus, ainsi qu'aux agents de l'établissement affectés au sein des

Article L1432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

Ce comité comprend le directeur général de l'agence ou son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsqu'ils sont consultés.

Article 5

Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature.

Article 30

-Ce registre peut être consulté par les délégués de l'équipage.

Article 4

Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, la procédure de consultation prévue à l'article L. 461-4 du code du travail doit être engagée avant le 1er juillet 1986.

Article R134 D-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 59

. - La délivrance des habilitations mentionnées aux 1° des I et II peut être déléguée aux directeurs financiers ou fondés de pouvoir des organismes mentionnés aux 1° des I et II. IV. - Ces habilitations sont personnelles.

Article R3122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

pas encore adressé de demande de dépassement, l'employeur présente immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications, de l'avis du comité social et économique, s'il existe, du procès-verbal de consultation

Article 1

Il est créé au ministère chargé de l'enseignement supérieur un traitement de données à caractère personnel dénommé Parcoursup ayant pour finalité le recueil et le traitement des vœux des candidats dans le cadre de la gestion de la procédure nationale

Article L223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47

Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.

Article 42-2

La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 42 en cas de licenciement d'un agent : 1° Siégeant au sein d'un

Article R814-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur les questions relatives aux missions des établissements publics énumérés à l'article R. 812-2 et sur la politique proposée par

Article L1111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 75

sur les décisions médicales à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation

Article 39

Il peut déléguer sa signature à tout agent de CY Tech. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses liées aux activités de CY Tech. Il a autorité sur l'ensemble des personnels qui lui sont rattachés.

Article 3

Il est consulté sur le projet de plan de gestion mentionné à l'article 5.

Article 4

Les électeurs sont répartis en deux collèges comprenant les personnels titulaires suivants : a) D'une part, les professeurs des universités et les personnels assimilés ; b) D'autre part, les maîtres de conférences et les personnels assimilés.

Article 90

élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, notamment parce qu'il porte sur des données mentionnées au I de l'article 6, le responsable de traitement effectue une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel