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22 103 résultats pour « contestation des frais et honoraires d'expert (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd9477b

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

Contestations Honoraires ORDONNANCE No131 No RG 19/02344 - No Portalis DBVL-V-B7D-PVTZ M. Z... I... C/ Mme S... B... F... épouse F... K...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028047769

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Dans les honoraires, sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200181_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, dans les circonstances de l'espèce, de ne pas mettre les frais et honoraires de l'expert à sa charge.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200186_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, dans les circonstances de l'espèce, de ne pas mettre les frais et honoraires de l'expert à sa charge.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200189_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, dans les circonstances de l'espèce, de ne pas mettre les frais et honoraires de l'expert à sa charge.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200190_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, dans les circonstances de l'espèce, de ne pas mettre les frais et honoraires de l'expert à sa charge.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200191_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, dans les circonstances de l'espèce, de ne pas mettre les frais et honoraires de l'expert à sa charge.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200192_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, dans les circonstances de l'espèce, de ne pas mettre les frais et honoraires de l'expert à sa charge.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200193_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, dans les circonstances de l'espèce, de ne pas mettre les frais et honoraires de l'expert à sa charge.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200194_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, dans les circonstances de l'espèce, de ne pas mettre les frais et honoraires de l'expert à sa charge.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200376_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, dans les circonstances de l'espèce, de ne pas mettre les frais et honoraires de l'expert à sa charge.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200377_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, dans les circonstances de l'espèce, de ne pas mettre les frais et honoraires de l'expert à sa charge.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200378_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, dans les circonstances de l'espèce, de ne pas mettre les frais et honoraires de l'expert à sa charge.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200380_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, dans les circonstances de l'espèce, de ne pas mettre les frais et honoraires de l'expert à sa charge.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200382_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, dans les circonstances de l'espèce, de ne pas mettre les frais et honoraires de l'expert à sa charge.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200383_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, dans les circonstances de l'espèce, de ne pas mettre les frais et honoraires de l'expert à sa charge.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200384_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, dans les circonstances de l'espèce, de ne pas mettre les frais et honoraires de l'expert à sa charge.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200385_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, dans les circonstances de l'espèce, de ne pas mettre les frais et honoraires de l'expert à sa charge.

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TA

1ère chambre

DTA_2200843_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, dans les circonstances de l'espèce, de ne pas mettre les frais et honoraires de l'expert à sa charge.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102732_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, dans les circonstances de l'espèce, de ne pas mettre les frais et honoraires de l'expert à sa charge.

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