Une pharmacie à usage intérieur peut faire assurer certaines de ses opérations de contrôle relatives aux préparations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5121-1 par un laboratoire sous-traitant en vertu d'un contrat écrit.

Article D3123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 58

Code du travail

En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition

Article D6271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49

Code du travail

Elle doit préciser : 1° La durée de la période d'accueil ; 2° L'objet de la formation et le titre ou diplôme préparé par l'apprenti ; 3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle

Article 5

—

Aucun contrat ne peut être conclu postérieurement au 31 décembre 1982.

Article R4312-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58

Code de la santé publique

I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit. Toute association ou société à objet professionnel fait l'objet d'un contrat écrit.

Article L314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11

Code de l'action sociale et des familles

estime injustifiées ou excessives compte tenu, d'une part, des conditions de satisfaction des besoins de la population, telles qu'elles résultent notamment des orientations des schémas prévus à l'article L. 312-5, d'autre part, de l'évolution de l'activité

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 56

Arrêté du 25 novembre 1986 portant création au ministère de la coopération d'une commission de l'informatique et de la bureautique

La commission de l'informatique et de la bureautique a pour mission : a) De définir, à partir des besoins exprimés par les services, le schéma directeur de l'informatique et de la bureautique et de le soumettre à l'approbation du ministre ; b) D'établir

Article 5

—

L'organisme réalisant l'activité d'analyse et de comptage établit un rapport d'essai d'analyse comportant les informations décrites au paragraphe 12.2 de la norme NF X 43-050 : juillet 2021 et précisant la ou les variété (s) de fibres d'amiante comptée

Article R312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.

Article R222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Code de l'éducation

Par décision du recteur d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale peuvent notamment être chargés d'une circonscription d'enseignement du premier degré ou exercer des fonctions de conseil auprès du directeur académique des services de l'éducation

Article 4

—

Délégation est donnée à Mme Séverine MASSON, cheffe du département de gestion des praticiens et à Mme Chafika MENARD, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attribution

Article 37

—

; 3° Résiliation du contrat de gérance ; 4° Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme d'une fermeture provisoire.

Article R214-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 45

Code monétaire et financier

du rapport annuel de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier.

Article 11

—

Les périodes d'exercice de l'activité professionnelle de directeur de laboratoire, dans les conditions définies à l'article L. 683-2 du code de la sécurité sociale, accomplies entre le 6 juillet 1977 et le 1er juillet 1981 peuvent faire l'objet d'un rachat

Article L142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 3° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement

Article L135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

Article Annexe V

—

Pour les installations situées sur une commune desservie par un réseau public de gaz naturel et de puissance électrique installée supérieure ou égale à 300 kW, le producteur transmet au cocontractant avec sa demande de contrat conformément aux articles

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants.

Article 238 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 64

Code général des impôts

VII. – La transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime défini au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites : 1° L'activité est exercée depuis au moins

Article R371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Le préfet établit la liste des catégories de professionnels mentionnés au 2° de l'article R. 371-3 et le nombre de représentants par catégorie, en fonction de la situation de l'habitat et de l'hébergement et de l'importance de l'activité exercée par ces

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