Codes de loi français

Article 2

du second alinéa du 3° de l’article L. 5422-1 du code du travail, la condition de chômage involontaire n’est pas satisfaite en cas de refus à deux reprises au cours d’une période de douze mois précédant la dernière fin de contrat de travail, d’une proposition

Article 2

du second alinéa du 3° de l’article L. 5422-1 du code du travail, la condition de chômage involontaire n’est pas satisfaite en cas de refus à deux reprises au cours d’une période de douze mois précédant la dernière fin de contrat de travail, d’une proposition

Article Annexe III

Ả la fin de chaque période de formation, l'entreprise d'accueil délivre à l'élève une attestation qui précise les dates et la durée de la période réalisée.

Article 19

: - aux Antilles (Martinique, Guadeloupe) : mois de décembre à avril ; - en Guyane : mois de janvier, février, septembre et octobre ; - à la Réunion : mois de décembre à février ; - en Polynésie française : mois de décembre à février, juillet et août

Article 15

. - Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 ou 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent

Article L514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.

Article 6

La durée du temps passé pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour les deux premiers échelons, à deux ans pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons et à deux ans et six mois pour les septième et huitième échelons

Article 15

Les organismes agréés pour les vérifications primitives ou périodiques doivent : 1° Utiliser des moyens d'essais conformément aux dispositions qui ont été définies lors de l'agrément, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à des étalons, notamment

Article L155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Le contrat fixe, au sein de la période d'exploitation, une ou plusieurs dates auxquelles tout ou partie des bois objet de la vente seront regardés comme livrés.

Article 5

Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente, sont utilisées pour déterminer les spécifications

Article 4

Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente, sont utilisées pour déterminer les caractéristiques

Article D6152-612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01

La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-618.

Article 19

, ou douze mois par période de six ans passée en position d'activité ou de détachement.

Article 39

L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de : -huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; - un mois pour l'agent

Article ANNEXE

CONTRAT TYPE ENTRE L'ETAT ET LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DOCUMENTATION D'ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT RELEVANT DE L'ARTICLE L. 813-8 DU CODE RURAL Entre les soussignés : Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, D'une part, et M

Article 60 sexies

Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.

Article 3

La durée du temps passé dans le 1er échelon est d'un an six mois ; elle est de deux ans six mois dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons.

Article 1

Le décompte de la période de trente-six mois s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit à congé.

Article 13

La pension est assise sur la moyenne des rémunérations soumises à retenues, perçues : Pendant les trois meilleures années consécutives pour les artistes aux appointements ; Pendant les six derniers mois pour les autres personnels.

Article L814-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par la Caisse des dépôts et consignations de frais et commissions de toutes natures ou d'éventuels prélèvements sur les intérêts versés au profit du fonds mentionné à l'article L. 663-3 pendant une période