Les appréciateurs doivent inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée le montant de leur estimation ainsi que le montant du prêt à accorder par l'établissement et y apposer leur signature.

Article D331-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 21

Code de la construction et de l'habitation

La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.

Article R461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Code rural (nouveau)

Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité due au preneur.

Article R6152-428

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.

Article R2231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 43

Code du travail

Cet acte indique les raisons pour lesquelles la convention ou l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale. Cette motivation est sans incidence sur la légalité de la convention ou de l'accord.

Article L162-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Code de la sécurité sociale

-En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention ou d'un accord conventionnel interprofessionnel mentionnés aux articles L. 162-14-1 ou L. 162-16-1 ou d'opposition à la nouvelle convention ou à l'accord dans les conditions

Article 217

—

Lorsqu'un accord de conciliation ou une recommandation devenu exécutoire porte sur l'interprétation des clauses d'une convention collective, sur les salaires ou sur les conditions de travail, cet accord ou cette recommandation produira les effets d'une

Article 19

—

Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.

Article D514-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

En cas de perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage, l'emprunteur doit en informer immédiatement l'établissement.

Article L113-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 10

Code des assurances

Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 33

Code de la sécurité sociale

Le régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre est applicable : 1°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 ou, en l'absence d'une telle convention

Article Annexe, art. 20

—

La convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Article L2261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 29

Code du travail

I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu : a) Une ou plusieurs organisations

LEGIARTI000039036823

—

Les partenaires conventionnels s'accordent pour encourager et accompagner le déploiement d'assistants médicaux dans les cabinets libéraux par le biais d'une aide financière conventionnelle forfaitaire.

Article Etat D

—

de voyageurs 358 000 000 358 000 000 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 258 000 000 258 000 000 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 100 000 000 100 000 000 Transition énergétique 6 983

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants : - BNP Paribas ; pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent

Article 3

—

Par dérogation à l'alinéa précédent et jusqu'au 31 décembre 2017, la subvention mentionnée à l'article 2 peut être cumulée avec le bénéfice du prêt ne portant pas intérêt prévu aux articles R. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Article R547-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 55

Code monétaire et financier

Pour la procédure d'agrément des prestataires mentionnés à l'article L. 547-1, l'Autorité des marchés financiers évalue la complétude du dossier dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à partir de la réception d'une demande d'agrément.

Article R353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 28

Code des assurances

Afin de garantir une cohérence entre les secteurs et d'éliminer les divergences d'intérêts entre, d'une part, les sociétés qui reconditionnent les prêts dans des valeurs mobilières négociables et d'autres instruments financiers et, d'autre part, les entreprises

Article 278 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 14

Code général des impôts

pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires font courir un risque à l'intégrité du bâti ; d) Les logements et les travaux font l'objet d'une décision d'agrément délivrée par le représentant de l'Etat.

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