II. – Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de la convention conclue avec l'Etat pour déposer la copie certifiée conforme de cette convention au service des impôts compétent.

Article L725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de la sécurité intérieure

Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article L. 725-3, les associations agréées dans les conditions prévues à l'article L. 725-1 peuvent conclure avec l'Etat, le service d'incendie et de secours ou la commune une convention précisant les missions

Article 34

—

Les délégués syndicaux communs et les membres des instances visées aux alinéas précédents bénéficient de la protection prévue par leurs statuts respectifs et, pour ce qui concerne les salariés placés sous le régime des conventions collectives, du livre

Article 1

—

Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et constitue le statut particulier du corps des professeurs des universités et celui du corps des maîtres de conférences.

Article L162-16-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 34

Code de la sécurité sociale

Pour les pharmacies mutualistes et les pharmacies de sociétés de secours minières, un arrêté précise, au vu de la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1, notamment pour les dispositions prévues aux 2°, 4°, 5°, 7° et 8° de ce même article, celles

Article 11

—

au titre des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées avant le 2 janvier 1990 relatives au contrat ou à la convention résilié ou non renouvelé, par la différence entre 100 % et le taux de couverture de l'exercice précédent ; -et du produit

Article 7

—

Des réductions sur le montant de la redevance peuvent être accordées par les exploitants d'aéroport, avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile, si les conditions particulières du transport le justifient, et sans que lesdites réductions puissent

Article 2

—

La coopération entre l'école et chaque établissement auquel l'école est associée ainsi que les modalités de la représentation réciproque aux conseils d'établissement sont organisées par convention.

Article L345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 79

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat pluriannuel

Article 9

—

Le présent arrêté, pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, s'applique aux entreprises adhérant à la convention de protection sociale du 23 décembre 1987.

Article R412-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Pour la mise en œuvre de la présente section, une convention tripartite est conclue entre l'établissement pénitentiaire, l'unité mentionnée à l'article L. 412-47 qui lui est rattachée et le service de prévention et de santé au travail interentreprises

Article R112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 51 > 09

Code rural (nouveau)

La convention générale fixe notamment : 1° Les modalités générales du financement des investissements et les rapports financiers entre l'autorité concédante et le concessionnaire ; 2° Les justifications comptables que celui-ci est tenu de fournir, la

Article R255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 25

Code de la sécurité sociale

Les conventions conclues en application de l'article L. 225-1-3 fixent notamment les conditions tarifaires du dépôt de trésorerie, les conditions dans lesquelles s'effectuent les tirages, la nature et la périodicité des échanges d'informations entre l'Agence

Article D642-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Code de l'éducation

Sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation et après accord du chef d'établissement d'accueil, des périodes d'études peuvent être effectuées à l'étranger, dans des conditions définies par convention entre l'établissement

Article L725-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de la sécurité intérieure

secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont définies en accord avec l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 63

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

I. ‒ La fraction de dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Nouvelle-Calédonie est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales du rapport

Article R2334-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44

Code général des collectivités territoriales

Le classement mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 2334-40 est fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, constitué pour chaque commune : 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des communes

Article L5219-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61

Code général des collectivités territoriales

des disparités de ressources et de charges entre les communes.

Article 312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

Code général des impôts, annexe II

La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l'année écoulée.

Article 7

—

La caisse nationale de l'industrie rembourse chaque année à la caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion, dans des conditions définies par la convention entre les deux établissements visée à l'article 4.

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