Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 079 résultats pour « cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40
L'allocation pour adulte handicapé est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée.
Article D372-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 98
l'équilibre de l'opération ou des conditions particulières ayant trait à la situation géographique ou aux objectifs sociaux le justifient et lorsqu'une ou plusieurs collectivités locales, leurs groupements, les agences d'insertion ou les caisses d'allocations
Article R846-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61
Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre des prestations familiales ou du revenu de solidarité active, il est également l'allocataire au titre
Article R314-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 78
Lorsque le directeur de la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation des services mentionnés à l'article L. 361-2 financés en totalité ou en partie par cet organisme en fait la demande, ces services transmettent les données nécessaires au
Article 53
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours
Article 45
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours
Article L732-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99
Les assurés peuvent demander la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial défini au 2° de l'article L. 722-10.
Article 1
de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Article D7345-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 23
voie électronique mentionnée à l'article L. 7343-1, en tant que responsable du traitement des données statistiques transmises à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi en application du 5° de l'article L. 7345-1, informe les travailleurs
Article R612-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
En vue d'attester le nombre de travailleurs indépendants adhérents déclaré par l'organisation candidate ou par une organisation intermédiaire adhérente à l'organisation candidate, le commissaire aux comptes nommé par l'organisation en application du deuxième
Article 30
Lorsque l'adhérent justifie avoir des ressources totales inférieures à quinze fois le montant de la cotisation de la classe I et avoir la charge d'au moins deux personnes, la cotisation maintenue à sa charge ne peut être supérieure à la moitié de la cotisation
Article 1
Le bénéficiaire doit toutefois remplir les conditions prévues dans l'avenant du 2 décembre 1981 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979, sans que l'affiliation à ce régime soit
Article 1
Le bénéficiaire doit toutefois remplir les conditions prévues dans l'avenant du 9 décembre 1981 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979, sans que l'affiliation à ce régime soit
Article 2
L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents.
Article D5424-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35
Bénéficie de l'allocation de fin de droits, le travailleur involontairement privé d'emploi qui : 1° A épuisé ses droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ou à l'allocation de professionnalisation et de solidarité ; 2° Ne satisfait
Article D176-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 32
Les employeurs susvisés versent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont ils relèvent le montant de leur contribution.
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre
Article 1
l'allocataire justifie que le retard est indépendant de sa volonté.
Article ANNEXE
Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (C.S.T.M.). Union départementale C.F.T.C.. Syndicat des cadres du commerce de la Martinique. Section départementale de la F.E.N.. Union départementale des associations familiales (U.D.A.F.).
Article R543-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77
-Pour l'application de l'article L. 543-3 du présent code, l'organisme débiteur des prestations familiales adresse une demande à la Caisse des dépôts et consignations afin d'être référencé comme organisme déposant.
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