Codes de loi français

Article L76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions

Article R626-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties. L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction.

Article L2333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 72

effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire

Article R462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le

Article 4

Elle participe aux négociations et arbitrages budgétaires et au suivi des débats parlementaires relatifs aux lois de finances. Elle assure le suivi de l'application de ces lois.

Article 59

Toutes les exceptions d'incompétence devront être proposées avant toute ouverture du débat sur le fond : faute de ce, elles seront jointes au fond et il sera statué sur le tout par le même jugement.

Article 23

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Article 263

La décision peut être rendue sans débat oral préalable. Les décisions qui rejettent une demande ou refusent une homologation sont à motiver.

Article 12

constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats

Article R112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83

Il participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat.

Article L153-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 35

conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat

Article 346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général.

Article 1258-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du mandataire, conformément au premier alinéa.

Article L286 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

l'inobservation des formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I du présent article, la juridiction saisie statue sans verser ces éléments au débat

Article 32

calcul et d'évolution de l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif ; -les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service aux bénéficiaires ; -le processus d'évaluation contradictoire

Article 7-3

Elle est prise, dans le cadre d'une procédure contradictoire, par l'autorité administrative qui a délivré l'indicatif à son initiative, sur proposition de l'Agence nationale des fréquences, de l'Autorité de régulation des communications électroniques,

Article 9

En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire. Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté motivé et notifié à l'intéressé.

Article R6333-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 02

La mise en demeure mentionné à l'alinéa précédent ouvre la procédure contradictoire prévue à l'article R. 6333-6. Au cours de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article R. 6333-6-1.

Article R*136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

La procédure devant la commission supérieure du Conseil d'Etat est contradictoire. Le membre du Conseil d'Etat poursuivi reçoit la communication des griefs par le président de la commission supérieure, dès la saisine de cette instance.