Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

Article 3

—

le modèle figure en annexe (non reproduite) au présent arrêté, accompagnée des documents indiqués dans cette annexe.

Article 3

—

Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section " Nutrition " du Conseil national des universités doivent présenter du 18 février 1991 au 15 mars 1991 une demande, en remplissant une fiche d'inscription, dont le modèle figure en annexe (non

Article 3

—

figure en annexe (non reproduite) au présent arrêté, accompagnée des documents indiqués dans cette annexe.

Article 24

—

Les demandes dites “ demandes hors licence ” sont le support par lequel les exportateurs demandent à l'autorité de contrôle de lever un doute sur le classement d'un bien au regard du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai

Article R741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

Code de justice administrative

Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible

Article R6122-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61

Code de la santé publique

Lorsque le directeur général constate que la modification n'appelle pas une décision portant modification de l'autorisation nécessitant le dépôt d'une demande, il donne son accord au projet en indiquant qu'il pourra être procédé, après réalisation, à

Article L2411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité

Article 1208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 72

Code de procédure civile

Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.

Article 161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53

Code de procédure pénale

Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission.

Article L562-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10 ou d'un acte pris

Article 31-13

—

Toutefois, s'agissant du professionnel autorisé à fournir la prestation temporaire et occasionnelle de services, pour l'application de l'article 3 dudit décret, les peines disciplinaires de l'interdiction temporaire et de la destitution sont remplacées

Article 24

—

La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au demandeur et, pour les centres non exploités par un réseau, à l'organisme technique central.

Article 3

—

-Le service des biens à double usage statue sur les demandes d'autorisation et de certificats mentionnés à l'article 3 après avis conforme de la commission interministérielle des biens à double usage, lorsqu'elle est saisie.

Article R222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

La commission des agents sportifs peut, à la demande du titulaire, suspendre une licence d'agent sportif. Le règlement des agents sportifs précise les modalités des demandes de suspension et de levée de la suspension.

Article 121-9

—

L'exercice du pouvoir disciplinaire relève de l'autorité hiérarchique.

Article 111-10

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L'exercice du pouvoir disciplinaire incombe à l'autorité hiérarchique.

Article Annexe art. 12

—

La chambre de commerce et d'industrie de Paris statue sur réquisition du commissaire du Gouvernement, dans un délai d'un mois à compter de l'introduction du recours. Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.

Article 19

—

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Article R613-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

Code de la propriété intellectuelle

Si la licence d'office a pour objet l'exploitation d'une invention couverte par une demande de brevet dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites par application des articles L. 612-9 ou L. 612-10 (alinéas 1 et 2), la juridiction saisie

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