Codes de loi français

Article L1264-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire.

Article 28-1

-Un an avant l'expiration de l'autorisation délivrée en application des articles 29 ou 30, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel

Article 6

visée à l'article 4 du présent arrêté qui ont transmis pour approbation une étude de sécurité, sa décision.

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 93

III. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les règles mentionnées au I s'appliquent aux offres publiques visant des instruments financiers émis par des sociétés dont le siège statutaire est établi

Article 17

L'autorité doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande. La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.

Article R464-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.

Article R326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 03

de contrat en est avisé, dans un délai de vingt jours à compter du lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française de la décision de l'Autorité, par le liquidateur ou, en attendant la désignation de celui-ci, par la

Article R632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 37

demande en application de l'article L. 632-16, elle lui en notifie les raisons et, dans le cas où ce refus est fondé sur l'existence d'une procédure pénale ou d'une décision passée en force de chose jugée portant sur les mêmes faits, elle lui fournit

Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 54

d'intention dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie et qui comporte notamment les indications et les pièces relatives à son identification, à ses capacités techniques et financières, à l'objet de l'entreprise, à la

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83

Pour les biens dont la valeur est supérieure à un seuil défini par arrêté du ministre chargé de la culture, la décision du président est prise après avis de la commission des acquisitions de l'établissement.

Article 22

Les décisions du président de la commission des sanctions qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.

Article R331-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

elle est manifestement infondée.

Article 4

L'autorité compétente notifie, au responsable du laboratoire, sa décision dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet par l'autorité compétente.

Article L464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

L'Autorité de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise.

Article L621-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88

Elle fixe la rémunération du liquidateur qui est prise en charge par l'organisme dont il est chargé d'assurer la liquidation. V.-Le liquidateur désigné par l'Autorité des marchés financiers est tenu au secret professionnel.

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73

Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de justice, d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation d'entretien, le versement

Article 14

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de deux mois à réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai

Article R7343-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

La contestation de la décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article R. 7343-14 peut être formée par l'électeur ou par un représentant qu'il aura désigné.

Article L6327-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 11

L'Autorité de régulation des transports détermine les principes auxquels obéissent les règles d'allocation des produits, des actifs et des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 et entre les activités relevant de ce périmètre

Article 713-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Lorsque la personne à l'encontre de laquelle la décision a été rendue est en mesure de justifier de l'exécution, totale ou partielle, de la confiscation dans un autre Etat, le ministère public consulte l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tous