Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières édictées par arrêté préfectoral mentionnées aux articles R. 214-

Article L415-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 18

Code de l'environnement

Lorsqu'une évaluation des incidences Natura 2000 est prévue au titre du III, du IV ou du IV bis de l'article L. 414-4, est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de réaliser un programme ou un projet d'activités, de travaux

Article D133-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

Il se prononce sur les choix effectués et leur impact sur les déclarants, ainsi que pour les assurés et organismes concernés, des travaux mentionnés au 1° à 7° de l'article D. 133-7.

Article 18

—

Il adresse également la déclaration, pour information, aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux ; ceux-ci en informent le public par voie d'affichage.

Article 241-5.05

—

Les cages sont exemptes de fissuration. Les axes d'ancrage des ridoirs ou des embouts d'étais ne comportent pas de marquage d'usure asymétrique.

Article R214-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 13

Code de l'environnement

que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 3

—

Sont enregistrées comme données centrales les catégories d'informations ci-après, concernant les titulaires d'un permis de conduire considéré comme valable sur le territoire national, ainsi que les demandeurs de catégories de permis de conduire et les

Article L427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 78

Code de l'urbanisme

422-8, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis

Article A410-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 40

Code de l'urbanisme

périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ; c) La liste des taxes d'urbanisme exigibles ; d) La liste des participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites ; e) Si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration

Article 11

—

Déclaration des modifications des caractéristiques influençant le classement : L'employeur est tenu de porter à la connaissance du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement les modifications des caractéristiques susceptibles

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au I de

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

même premier alinéa fait explicitement mention de l'accord de la commune sur : 1° La qualification de grande opération d'urbanisme, le périmètre et la durée de ladite grande opération d'urbanisme ; 2° L'exercice de la compétence de délivrance des permis

Article R*442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Code de l'urbanisme

Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de l'article L. 151-28 et le deuxième alinéa de l'article L. 151-29

Article R1123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 40

Code de la santé publique

Les experts et les spécialistes mentionnés à l'article R. 1125-19 sont également tenus aux obligations de déclarations mentionnées à l'article L. 1451-1.

Article 4

—

La publicité doit être exempte de toute discrimination en raison de la race, du sexe, de la nationalité, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé

Article L524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74

Code du patrimoine

lieu à une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise ; c) Pour les autres travaux d'affouillement, le dépôt de la déclaration

Article R313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34

Code de l'urbanisme

L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité publique de l'opération notifie à chaque propriétaire, ou copropriétaire, le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette.

Article D2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général des collectivités territoriales

XII. – Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir,

Article 3

—

d'un plan sur lequel est reportée l'emprise des travaux qu'ils prévoient et qui sera joint à leurs déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux.

Article R521-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Code de l'énergie

Les projets d'exécution de travaux qui ne sont pas soumis à évaluation environnementale en application des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement mais qui correspondent à des opérations soumises à autorisation ou à déclaration par

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