Codes de loi français

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

La reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement audiovisuel ou sonore est subordonnée à une autorisation accordée, après que toute personne justifiant d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire valoir ses droits,

Article L622-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

Article 2

Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.

Article 2

Le présent arrêté s'applique à compter de la première échéance de cotisations postérieure au 1er janvier 1989.

Article 10

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.

Article 4

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 10

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.

Article 1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

L'option est jointe par la société à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76

de séparation de corps ou une déclaration attestant la séparation de fait.

Article R318-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; -l'évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; -la location fait l'objet d'une déclaration

Article 1

En application de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire

Article 2

Ce concours fait l'objet d'un avis d'ouverture publié au Bulletin officiel des armées.

Article 4

Un avis d'ouverture de session précise, pour chaque concours, les modalités d'inscription et la date des concours.

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et

Article 373-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44

Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Article 5

Au verso du premier volet remis au contrevenant figure un emplacement pour indiquer que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la contravention sera jugée par le tribunal de police.

Article L377-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 27

Le jugement prononçant une des peines prévues au présent chapitre contre un praticien peut également prononcer son exclusion des services des assurances sociales.

Article 2

Les dispositions des annexes I, II et IV sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 06

S'agissant des demandes portant sur les frais de poursuite prévus à l'article 1912 du code général des impôts et des demandes portant sur les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, le seuil de compétence de l'agent