Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 109 résultats pour « déduction supplémentaire pour frais professionnels »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 11
Aucune indemnité pour travaux supplémentaires ne peut être attribuée aux agents logés gratuitement par nécessité de service, sauf lorsqu'il s'agit d'agents du personnel ouvrier, susceptibles de se déplacer hors de leur domicile pour y accomplir des travaux
Article 3
Les heures supplémentaires effectuées par les agents du ministère de la justice relevant d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation en temps, dans un délai de deux mois pour les agents travaillant en cycle hebdomadaire.
Article 1
Les agents titulaires visés aux articles 1er et 14 du décret du 11 avril 1975 qui suivent les actions de formation professionnelle telles qu'elles ont été définies au titre Ier dudit décret perçoivent, pendant la durée totale de ces actions de formation
Article 8
Le barème des salaires applicables aux ouvriers du service du cadastre est fixé par arrêté interministériel compte tenu des taux pratiqués dans les professions similaires de l'industrie.
Article R311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 96
de ne plus respecter les conditions de son agrément prévues à l'article L. 321-10 pour les organismes agréés en assurance, à l'article L. 321-10-1 pour les organismes agréés en réassurance ou à l'article L. 382-2 pour les organismes de retraite professionnelle
Article R385-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire représentent, à tout instant, leurs engagements mentionnés à l'article R. 343-1 par des actifs équivalents, dans les conditions prévues par la présente section et le D de l'article R. 332-2.
Article R385-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
Lorsque les fonds de retraite professionnelle supplémentaire utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens du b du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil
Article A132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des résultats que l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire, dans le cas des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 et des fonds de retraite professionnelle
Article 242-0 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 44
sociétés qui effectuent à titre habituel et principal les opérations de crédit-bail visées au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier bénéficient du remboursement de leur crédit de taxe déductible non imputable résultant de droits à déduction
Article 46-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08
L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis du code général des impôts est calculé dans les conditions mentionnées au 1 du I de l'article 197 du même
Article L3121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique.
Article L4341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57
, avant leur entrée dans la profession.
Article L4342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57
de la profession d'orthoptiste.
Article L4361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08
de la profession d'audioprothésiste.
Article L641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut excéder six mois.
Article 42
L'appréciation de la diminution de l'aptitude professionnelle doit faire l'objet d'un avis motivé de la commission de réforme prévue à l'article 23. II.
Article 3
Conformément à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales, la charge nette supplémentaire en résultant pour les régions et la collectivité de Corse donne lieu à compensation intégrale calculée dans les conditions fixées à l'article
Article R653-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58
relevant du placement de ses fonds ; l) Les emprunts ; m) Les produits des dons et legs ; n) L'exploitation des marques et brevets et de leurs dérivés ; o) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. 2° En dépenses : a) Les frais
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 63
La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais.
Article 170 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 93
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux personnes membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable.
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