Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 519 résultats pour « défaut d'indication de sa présence lors du prononcé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 89
Le personnel des hôtels, cafés, restaurants reçoit un salaire calculé sur la base de quarante-trois heures payées au taux du salaire minimum de croissance, le salaire ainsi établi correspondant à une durée hebdomadaire de présence de quarante-trois heures
Article L544-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
Le versement des indemnités dues aux demandeurs d'emploi est suspendu au début du versement de l'allocation journalière de présence parentale et est, à la date de cessation de paiement de celle-ci, repris et poursuivi jusqu'à son terme.
Article R1334-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09
-On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante " la mission qui consiste à : 1° Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C ; 2° Rechercher la présence de tout autre matériau et produit
Article 13
I - Les agents non titulaires exerçant à temps plein des fonctions dans une commune ou dans un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial ont droit, pendant les trois premières années de présence dans
Article 24-3
L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical ou, à défaut, au syndic pour conduire, dans la limite d'un montant de dépenses, les modifications nécessaires à la continuité de la réception par l'antenne
Article L162-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 76
La description du programme de vérification indépendante est transmise à l'autorité administrative compétente lors de la demande d'une autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation ainsi que lors de toute modification substantielle
Article R441-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62
Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande et s'effectue selon les modalités suivantes : Lors du renouvellement de la demande, le demandeur actualise les informations contenues
Article L123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Toutefois, dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, sont autorisées les dérogations aux articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation
Article L631-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
Pour l'application de l'article L. 625-3, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de
Article R5121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65
la dénomination de la Pharmacopée européenne ou française ou, à défaut, la dénomination commune usuelle ; 6° Dosage du médicament, la teneur en substance active, exprimée en quantité par unité de prise ou par unité de volume ou de poids en fonction
Article 1
Le traitement des céréales brutes stockées est autorisé avec les substances suivantes : bromure de méthyle, chlorpyriphos-méthyle, deltaméthrine (en présence ou non de pipéronyl butoxyde) dichlorvos, malathion, phosphure d'hydrogène, pyrèthres (en présence
Article R40-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Ils peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et en présence de l'agent judiciaire de l'Etat et du procureur général près la Cour de cassation ou ceux-ci dûment convoqués.
Article 924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 59
Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le disposant.
Article R9-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59
Lorsque des défauts ou des vulnérabilités dans les mesures prises pour assurer la sécurité et l'intégrité des installations, réseaux ou services de l'opérateur ont été constatés à l'occasion du contrôle, il formule des recommandations afin qu'il y soit
Article 1323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 63
des biens laissés sur place après distraction des objets précieux en application des dispositions de l'article 1313 ne justifie pas une apposition des scellés, l'huissier de justice compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut
Article 495-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées est motivée par les constatations, d'une part, que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui
Article R312-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55
A défaut, le préfet en ordonne le dessaisissement dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.
Article 10
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels peuvent obtenir, par période de douze mois consécutifs, sur présentation d'un certificat médical, des congés de maladie ainsi fixés : Après six mois de présence : un mois à plein traitement et un mois à
Article GA 49
En atténuation, le seuil défini au deuxième alinéa de l'article PE 27 relatif à la présence humaine dans le cadre de la surveillance est fixé à 50 personnes dans les établissements de type GA.
Article 46
Les fonctionnaires sont nommés stagiaires lors de leur recrutement. La titularisation peut être prononcée par l'autorité de nomination à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.
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