Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Article R213-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Code de l'environnement

Il est constitué, outre son président, de dix-huit membres : 1° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont : a) Deux représentants de la région et deux représentants du département, choisis respectivement par le

Article L2315-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83

Code du travail

Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations

Article 7

—

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité sont désignés librement par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Celui-ci est tenu d'en donner récépissé et d'en informer le représentant de l'Etat dans le département.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

Les représentants du personnel sont tirés au sort par les soins du préfet dans les conditions suivantes : Ceux du personnel départemental parmi les membres désignés pour siéger dans les conseils de discipline ou, en l'absence de semblables organismes,

Article R6147-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

, désigné en son sein par le conseil municipal sur proposition du maire ; 5° Un juge de l'application des peines, désigné par le président du tribunal judiciaire de Créteil ; 6° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie et un représentant

Article 2

—

La commission comprend : Douze membres de droit : Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; Le directeur de la pharmacie et du médicament

Article 1

—

Outre son président, le comité comprend les membres suivants : - le président de la Fédération française des médecins généralistes ou son représentant ; A défaut de désignation conjointe, les deux représentants des sages-femmes, des pharmaciens, des biologistes

Article 3

—

Les personnels des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement qui constituent les divisions transports des centres régionaux d'information et de coordination routières sont affectés dans les divisions

Article 4

—

Jusqu'au 31 décembre 2020, la première page de l'espace personnel des clients mentionnés au I de l'article 1er comporte un encadré clair et visible mentionnant l'échéance de fin de leur contrat aux tarifs réglementés, ainsi qu'un renvoi vers la page d'information

Article 52

—

afin que le nombre des représentants de l'administration et celui des représentants des personnels soient égaux.

Article R1233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

-Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin en application du I est remplacé dans les conditions définies aux deuxième à sixième alinéas de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. III.

Article 3

—

Un représentant du ministre chargé de la culture ; Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; Un représentant du ministre de l'intérieur ; Un représentant du personnel de

Article 12

—

Le mandat des représentants du personnel résultant des élections organisées le 14 juin 2019 est prorogé jusqu'au 23 juillet 2023 inclus.

Article 1

—

Les personnels à l'égard desquels le conseil médical près l'administration centrale du ministère de la justice est compétent, en application de l'article 49 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation

Article R252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 94

Code général de la fonction publique

Pour le calcul de l'effectif retenu pour déterminer le nombre de représentants du personnel du comité social d'administration de service déconcentré mentionné à l'article R. 252-3 et le nombre de représentants du personnel de la formation spécialisée

Article L6156-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 45

Code de la santé publique

La commission statutaire nationale comprend un collège des représentants des personnels mentionnés au même 1° et un collège des représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.

Article L3333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les personnels des prestataires amenés à intervenir dans le cadre des missions mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° de l'article L. 3333-12 sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département.

Article L712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 79

Code de l'éducation

La commission de la recherche comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis : 1° De 60 à 80 % de représentants des personnels.

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